la Cour Constitutionnelle tranche le recours d’un militaire contre un ex-député et sa hiérarchie

Un militaire n’obtient pas gain de cause dans un recours contre un ancien député et sa hiérarchie. La Cour constitutionnelle a examiné son recours et s’est déclarée incompétente. Dans cette affaire, le soldat de première classe qui résidait à Djougou a formulé une requête, le 20 mars 2023, contre un ancien député et la hiérarchie militaire. Ceci, pour « rupture abusive de contrat, dissimulation de documents administratifs et violation de droits fondamentaux ».

Dans son recours, il expose qu’il a été recruté dans les Forces armées béninoises en 2003 et mis à la disposition du député 14 novembre 2012 comme garde du corps. Il évoque une liste de faits mis à sa charge et soutient qu’en dépit des explications fournies au député pour s’en disculper, celui-ci a écrit à son chef du corps pour résilier son contrat.

Suite à cette rupture de contrat, il a été reversé dans son unité d’origine sans aucune lettre de réintégration. Il a ensuite été affecté sans titre au camp militaire de Bassila où il a servi plusieurs années sans le moindre avancement. Ne pouvant plus supporter une telle situation, il a décidé de quitter l’armée. Mais, il s’est heurté à une fin de non-recevoir de sa hiérarchie. C’est pour cela qu’il a saisi la Cour constitutionnelle afin de solliciter son intervention pour être rétabli dans ses droits.

Dans sa réponse, le ministère de la Défense nationale soulève, au principal, l’incompétence de la Cour. Pour justifier cette action, il estime que le requérant demande un contrôle de régularité des actes administratifs qui ne relève pas des attributions de la Haute juridiction telles que définies par les articles 114 et 117 de la Constitution. Sur le fond, le ministère estime que les allégations du requérant selon lesquelles sa demande de démission a été refusée ne sont étayées par aucune preuve. Ce qui, pour lui, ne sont que des affirmations gratuites. 

Le ministère indique que l’article 150 de la loi portant statut spécial des personnels des Forces armées béninoises dispose que « la démission est l’acte par  lequel le militaire manifeste son intention de quitter définitivement les Forces armées béninoises. Elle ne peut résulter que d’une demande écrite marquant de façon non équivoque cette volonté ». L’article 151 de la même loi précise que «tout militaire peut, de sa libre initiative, démissionner des Forces armées béninoises. Il en fait la demande par voie hiérarchique et attend à son poste, l’acceptation de cette demande par l’autorité investie du pouvoir de nomination ».

Selon le ministère de la Défense, il résulte de ces dispositions que toute démission doit être écrite autant que la réponse de l’administration. Donc, nul ne peut être contraint d’exercer un emploi et toute démission dans les conditions ci-dessus énoncées ne saurait être rejetée par la hiérarchie militaire.

Vol de ticket valeur

En ce qui concerne la rupture de contrat avec le député, le ministère révèle que le militaire a dérobé les clefs du bureau de celui-ci. Il y a soustrait des tickets valeurs estimés à 600 000 francs CFA et a proféré des menaces contre la personne de son patron et sa famille. Dans ces circonstances, l’administration ne saurait obliger le député à garder le soldat. Le ministère de la Défense demande alors à la Cour de déclarer que ce recours est mal fondé pour s’être mal comporté envers le député et n’avoir adressé aucune lettre de démission à la hiérarchie militaire.

Pour sa part le député demande aussi à la Cour de se déclarer incompétente, au motif qu’il n’a signé aucun contrat de travail ou de prestation avec le requérant. Il a confirmé les « agissements indélicats » de son ancien garde du corps.

Après examen les arguments des différentes parties, les Sages ont estimé que les demandes du requérant n’entrent pas dans les attributions de la Cour telles que définies par les articles 114 et 117 de la Constitution.