la France transpose la directive européenne CSRD

La France a transpos le 7 dcembre la directive europenne CSRD (Corporate sustainability deporting directive). Celle-ci obligera progressivement ds 2025 les grandes organisations et les entreprises cotes publier un rapport de durabilit. Un document qui exigera la mesure et la collecte d’informations prcises et vrifiables sur les incidences croises entre ESG et activit des entreprises.

PublicitLe 7 dcembre, la France a t le premier pays de l’Union europenne transposer la directive CSRD (Corporate sustainability deporting directive) publie le 16 dcembre 2022. Celle-ci prcise le contenu et le format du reporting durable des entreprises, en largit le primtre d’application et tend les obligations en matire de transparence. Jusque-l, c’est la directive europenne NFRD (Non-financial reporting directive) qui s’appliquait et contraignait les organisations publier une DPEF (dclaration de performance extra-financire).
Cette nouvelle directive met fin la sparation entre durabilit et finance en remplaant progressivement partir du 1er janvier 2025 la DPEF par un rapport de durabilit. Le document contiendra des informations prcises, vrifiables et accessibles sur l’ensemble des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), selon le principe dit de double matrialit. Selon ce dernier, les organisations doivent la fois mesurer les impacts ESG majeurs sur leur performance financire et les impacts de leur activit et de leur chane de valeur sur l’environnement et la socit.

Une imposante quantit et varit de data

La directive concerne un plus grand nombre d’organisations (environ 50 000). Toutes les entreprises cotes sur les marchs rglements europens, quelle que soit leur taille, doivent la respecter – les microentreprises sont exemptes et les PME bnficient d’obligations allges. S’y ajoutent toutes les entreprises europennes qui dpassent au moins deux des trois seuils suivants : 250 salaris, 40 M€ de chiffre d’affaires et 20 M€ de total de bilan, ainsi que certaines structures en dehors des frontires de l’Union europenne, mais avec un chiffre d’affaires suprieur 150 M€ dans l’Union.

Le reporting CSRD va exiger des entreprises de disposer d’un nombre important de donnes quantitatives et qualitatives avec un niveau de prcision irrprochable. On parle par exemple de l’empreinte carbone, de l’impact sur la biodiversit ou du respect des droits de l’homme par l’entreprise et toute sa chane de valeur. Des enjeux de collecte auprs de trs nombreuses sources internes et externes ou de mesure, de vrification de qualit, de conformit, de stockage, de traitement, de formatage de la donne imposants et complexes pour la DG, la DAF, la RSE mais aussi pour la DSI. Cette dernire sera en particulier au coeur du choix des socles technologiques appropris pour cette dmarche.

La standardisation du format et du contenu

La CSRD vise ainsi renforcer les obligations de transparence des entreprises en matire de durabilit, en particulier en homognisant les pratiques de reporting en la matire via des indicateurs communs. Comme pour la facture lectronique, il s’agit galement d’exploiter un format digital standard de reporting (xHTML) commun des fins de traitement et de comparaison. La Commission europenne a notamment mandat l’European financial reporting advisory group (Efrag) pour dfinir des formats standards de reporting, les European sustainability reporting standards (ESRS) dont l’objectif sera de proposer une grille d’analyse, d’harmoniser les rapports et de permettre un traitement automatis avec des solutions informatiques. ce jour, 12 ESRS ont t publis.

PublicitLa transposition dans la loi franaise est trs proche du texte europen. Elle laisse cependant les entreprises choisir l’auditeur de leurs informations de durabilit – commissaire aux comptes ou assureur indpendant. Comme l’auditeur des comptes, il sera nomm en assemble gnrale et non par le dirigeant de la structure. Par ailleurs, les entreprises qui n’auront pas publi leur rapport n’auront plus accs la commande publique et celles qui n’auront pas fait auditer leurs informations de durabilit seront passibles d’amendes et de peines de prison.