Conseil national et gouvernement vont-ils finir par s’entendre ?

De multiples projets pour le développement et le rayonnement de la principauté ont été annoncés pendant les débats sur le budget primitif 2024, affiché à 2,046 milliards d’euros. Mais ces débats ont aussi fait état, une fois de plus, d’une mauvaise atmosphère qui parasite les relations entre les élus et le gouvernement.

L’atmosphère ne semble pas s’être réchauffée entre les élus du Conseil national et le gouvernement de Pierre Dartout. Si le mois de décembre est froid par nature, la crise institutionnelle frôlée en octobre 2023 n’est probablement pas étrangère à la nature parfois glaciale des échanges qui ont eu lieu entre les deux institutions monégasques, à l’entame des débats du budget 2024. Le prince Albert II lui-même avait du intervenir, à travers une déclaration écrite le 20 octobre 2023, pour « recadrer » les élus, après les échanges jugés musclés avec le gouvernement, lors du vote du budget rectificatif [à ce sujet, lire notre article Budget rectificatif 2023 : tensions entre le gouvernement et le Conseil national]. Or, le contexte est délicat, avec notamment le Groupe d’États contre la corruption (Greco) qui a les yeux rivés sur la principauté [à ce sujet, lire notre article Prévention de la corruption : une délégation du Greco en visite à Monaco]. De son côté, Monaco doit coûte que coûte éviter de réintégrer la liste grise des pays jugés non coopératifs par l’OCDE, en matière de blanchiment et de corruption. Pourtant, lors de la première séance budgétaire du 12 décembre 2023, il était encore question de petites phrases et de petites piques. Si, dans la forme, les rapports se voulaient plus policés qu’en octobre, dans le fond, rien n’y faisait : c’est l’éternel bras de fer.

Pas de « cogestion »…

Le principal point de désaccord entre les élus et Pierre Dartout s’est cristallisé autour de la manière dont les deux institutions devaient, et pouvaient, collaborer sur certains dossiers. En début de séance, le 12 décembre 2023, le ministre d’État a ainsi tenu à définir quelle était, selon lui, la place de chacun, après la lecture du rapporteur Franck Julien, qui venait d’énoncer pas moins de 38 propositions sur lesquelles travailler en marge de ce budget 2024. « Le premier point, c’est le nombre de fois, cinq très exactement, où il est fait référence dans votre rapport à un travail commun, qu’il faudrait mener sur différentes thématiques […]. Quels que soient les termes utilisés, je ne voudrais pas laisser penser que le gouvernement accepte l’idée de groupes de travail, a-t-il lancé. Ce mode de fonctionnement ne serait en effet pas conforme à l’esprit de notre Constitution. Il est donc important de répéter que le gouvernement a seul la charge de l’administration de la principauté. Si nous sommes naturellement toujours ouverts au dialogue et à vos propositions, il convient que ces échanges se déroulent dans un cadre respectueux des prérogatives institutionnelles de chacun, ce qui exclut toute forme de cogestion. » Ce n’est pas tout. Pierre Dartout est également revenu sur la séance législative du 28 novembre 2023, sous prétexte que les élus avaient reproché au gouvernement de ne pas respecter le droit d’amendement du Conseil national : « Certains propos tenus nous ont laissé penser que le gouvernement n’aurait pas de légitimité à discuter un amendement, dans une logique que je qualifierais du « c’est à prendre ou à laisser ». Cette position me semble contraire aux exigences que nous rappelons, vous et nous, d’un dialogue constructif, de la recherche du consensus et du « pas vers l’autre » entre nos deux institutions. » Le ministre d’État a d’ailleurs insisté : « Les récentes interventions de son altesse sérénissime le prince Albert II, et la feuille de route qu’il m’a remise lors de ma prise de fonctions constituent notre guide, notre référence pour assurer le succès de la principauté. Les objectifs qui y sont fixés permettent au gouvernement, qui assure seul la charge de l’administration, de conduire l’action publique selon des orientations claires et bien définies. » Bref, à chacun sa place.

… Mais de la « co-législation »

Cette partie d’intervention de Pierre Dartout, loin d’avoir calmé les esprits dans l’hémicycle, a, au contraire, provoqué quelques sorties piquantes des élus : « Le gouvernement nous répète à l’envi, encore ce soir par la voix du ministre, que son action unilatérale est gravée dans la Constitution. Circulez, il n’y a rien à voir. Ceux qui critiqueraient seront renvoyés, une fois de plus, à leur place. Pendant ces débats nous savons déjà que vous aurez du temps à nous accorder, mais pas beaucoup d’oreille, s’est exprimé Guillaume Rose. Monsieur le ministre, sommes-nous si intempestifs que, discours après discours, vous deviez consacrer au minimum la plupart de vos introductions à nous renvoyer fermement dans ce que vous considérez être les limites de notre pouvoir ? Je ne le pense pas, et la très grande majorité de la population monégasque, qui a massivement voté au début de cette année pour notre liste d’union, ne le pense pas non plus. » La présidente du Conseil national, Brigitte Boccone-Pagès, n’a pas apprécié non plus : « Je vous le dis sans être négative et sans vouloir du tout polémiquer : la première partie de votre intervention n’était assurément plus nécessaire vu l’évolution de nos rapports institutionnels ces dernières semaines. Ce qui nous rassemble est bien supérieur à ce qui peut parfois nous opposer. Mes collègues vont le répéter après moi, le Conseil national n’est ni une chambre d’enregistrement, ni une chambre d’opposition au gouvernement, a déclaré la présidente de la Haute assemblée. Je ne peux vous laisser entendre que les demandes du Conseil national pourraient s’apparenter à de la cogestion. Ce reproche, je l’ai entendu des dizaines de fois depuis 20 ans. Le débat contradictoire, ce n’est pas la cogestion. Des groupes de travail pour gagner en efficacité, ce n’est pas la cogestion. Vouloir rendre nos finances publiques conforme à la loi dans une enceinte où nous la faisons et en sommes les garants, ce n’est pas la cogestion non plus. En revanche, le Conseil national est bel et bien co-législateur avec le souverain. Et ce n’est pas moi qui le dit, c’est la Constitution. »

Des avancées

Mais tout n’est pas négatif pour autant. « L’étude de ce texte s’est déroulée dans des circonstances exceptionnelles », a d’ailleurs rappelé le rapporteur, Franck Julien. Suite au vote du budget rectificatif 2023, le Conseil national a décidé de ne pas adresser au gouvernement de liste de questions relatives au budget primitif avant les commissions plénières d’étude budgétaires, comme cela est habituellement le cas. Ces séances privées ont donc été réorganisées pour qu’elles portent sur des thématiques ciblées, pour mettre en avant les points de vue respectifs des deux institutions. Là encore, les échanges ont pu être musclés, l’atmosphère de ces réunions a parfois été « très tendue », « reflétant la complexité et l’enjeu des discussions », mais ils ont aussi permis d’éclaircir plusieurs zones d’ombre « autour notamment de certains investissements et de choix budgétaires ». Franck Julien a, par exemple, obtenu du gouvernement la mise en place d’un prévisionnel de recettes, comme il l’avait suggéré en octobre dernier, lors du vote du budget rectificatif 2023. Mais il est « essentiel que les éléments présentés soient, à l’avenir, développés, notamment en réalisant une mise en perspective des prévisions de recettes et de dépenses », explique-t-il. Cet élu recommande d’ailleurs que ce prévisionnel de recettes soit mis à jour sur une base annuelle, pour ajuster les projections aux fluctuations économiques, et tenir compte des changements géopolitiques et des nouvelles dynamiques de marché. Concernant le logement, les élus du Conseil national ont également été écoutés, puisque le gouvernement prévoit la création d’une cinquantaine de nouveaux logements domaniaux d’ici 2027, pour faire face au risque de pénurie, crainte par les élus [à ce sujet, lire notre article publié dans ce dossier spécial — NDLR].

Un déficit comptable

Pour la première fois depuis dix ans, en dehors du budget primitif 2021 lié à la pandémie de Covid-19, le budget primitif a été présenté en déficit, même s’il ne s’agit-là que d’un déficit comptable. Le budget primitif 2024 est affiché à 2,046 milliards d’euros de recettes pour 2,060 milliards d’euros de dépenses, avec un déficit de 14 millions d’euros. « Bien que le budget primitif 2024 présente un excédent structurel de +64 millions d’euros, il a été jugé opportun d’assurer une lisibilité toujours améliorée des comptes publics — que certains d’entre vous, je pense en particulier à monsieur le vice-président, appellent d’ailleurs de leurs voeux. Il est donc apparu raisonnable d’initier en 2024 un apurement progressif du compte spécial du trésor « avances dommages » lié essentiellement aux problèmes sanitaires rencontrés aux « Jardins d’Apolline » et à « Hélios » en 2017, ce qui conduit à présenter un résultat prévisionnel en déficit comptable de -14,4 millions d’euros », a précisé Pierre Dartout. Ce déficit sera facilement comblé, si besoin, par les excédents des années passées injectés au fonds de réserve constitutionnel, qui cumule près de 7 milliards d’euros. De quoi garantir l’indépendance financière de la principauté.