Projet de loi d’amnistie politique au Sénégal : de quoi s’agit-il et à quoi sert-il ?
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L’Assemblée nationale du Sénégal examine un projet de loi d’amnistie controversé, portant sur les faits liés aux manifestations politiques entre 2021 et 2024.
L’Assemblée nationale du Sénégal examine ce mercredi en séance plénière un projet de loi d’amnistie controversé, portant sur les faits liés aux manifestations politiques ayant secoué le pays entre février 2021 et février 2024.
Le texte du projet de loi indique que l’amnistie couvrira « tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques, y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non ».
Ce texte adopté le 28 février par le Conseil des ministres est loin de faire l’unanimité au sein de la classe politique sénégalaise et de l’opinion publique.
Quel est l’objectif de la loi d’amnistie?
Le projet d’amnistie avait été annoncé par le président Macky Sall à l’occasion du lancement du dialogue national le 26 février dernier, dans une « volonté d’apaisement de l’espace politique, de réconciliation et de dépassement », selon la présidence sénégalaise.
« Cette loi d’amnistie permettra de pacifier l’espace politique et social, de raffermir davantage notre cohésion nationale et de maintenir le rayonnement démocratique de notre pays », avait déclaré le président Macky Sall.
Le projet de loi d’amnistie survient alors que le Sénégal est plongé dans une crise politique à la suite de l’annonce par le président Macky Sall du report de l’élection présidentielle, qui devait se tenir le 25 février.
Cette décision, dénoncée comme un « coup d’État constitutionnel » par l’opposition et les organisations de la société civile, a déclenché des violences meurtrières dans tout le pays.
A qui bénéficie l’amnistie ?
Si elle est adoptée par l’Assemblée nationale, la loi d’amnistie permettra à des centaines de citoyens sénégalais en détention suite à des évènements et à des manifestations politiques, de recouvrer la liberté
Elle pourrait bénéficier également aux responsables du parti dissous Pastef, Ousmane Sonko et Bassirou Diomaye Faye, tous deux en détention pour appel à l’insurrection, atteinte à la sûreté de l’Etat et troubles à l’ordre public entre autres charges.
De violents affrontements avaient opposé forces de l’ordre et jeunes manifestants suite à l’interpellation puis la condamnation pour « corruption de la jeunesse » de l’opposant Ousmane Sonko et aux nombreuses manifestations qui ont jalonné ses différentes péripéties avec la justice sénégalaise depuis mars 2021.
Ces dernières semaines, des centaines de détenus interpellés en marge de ces manifestations ont été élargis de prison, suite à l’appel à l’apaisement du président Sall.
Quelle est la position de l’opposition ?
La proposition d’amnistie a soulevé une vague de critiques dans l’opposition. Malgré le fait qu’il soit le principal bénéficiaire de la loi d’amnistie si elle venait à être adoptée, l’ex parti Pastef rejette toute idée d’amnistie.
Mardi lors du passage du texte de loi devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, 16 députés ont voté pour, 3 ont voté contre et 7 députés se sont abstenus. Parmi les abstentionnistes, on note 4 députés membres de l’ex-Pastef d’Ousmane Sonko, selon les médias locaux.
Des responsables de l’ex Pastef ont publiquement déclaré leur rejet de la loi et ont appelé à voter contre son adoption.
Dans un communiqué publié ce mardi, les députés du Parti Démocratique Sénégalais (PDS) membres du Groupe Parlementaire Liberté, Démocratie et Changement ont déclaré qu’ils voteront selon la position exprimée par les députés du groupe parlementaire Yewwi (opposition) auquel est affilié l’ancienne formation politique de Ousmane Sonko (ex Pastef).
« Les députés PDS du groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement entendent se conformer aux positions du groupe parlementaire Yewwi, qui est principalement concerné par ce projet de loi d’amnistie ».
Toutefois en cas de refus du groupe Yewwi de voter la loi d’amnistie, les députés du Pds proposent que le texte soit retiré.
Les autres formations de l’opposition, membre de la coalition Yewwi Askan Wi ont catégoriquement rejeté la proposition de loi. C’est le cas de Taxawu de Khalifa Sall, candidat à la présidentielle et du PUR, allié de l’ex Pastef.
Un projet de loi controversé
Les organisations de défense des droits humains craignent que le vote de la loi ne permette pas de poursuivre les auteurs de crimes et de personnes soupçonnées d’être responsables de la répression meurtrière des manifestants entre 2021 et 2024.
« Cette loi, si elle était adoptée, pourrait concrètement accorder l’impunité aux agents publics responsables de graves violations des droits humains », a déclaré Ilaria Allegrozzi, chercheuse senior sur le Sahel à Human Rights Watch.
« Toute amnistie qui garantirait l’impunité en affranchissant les fonctionnaires gouvernementaux et les membres des forces de sécurité de leur responsabilité pour de graves violations des droits humains est incompatible avec les obligations nationales et internationales du Sénégal », note Human Rights Watch dans un communiqué.
Selon Seydi Gassama, Directeur Executif d’Amnesty International Sénégal, le projet de loi d’amnistie est un « affront aux familles des victimes » et « un déni de justice qui vise à assurer l’impunité aux responsables de la mort de dizaines de Sénégalais ».
Près de 1 000 personnes dont des membres de l’opposition, des journalistes, des activistes et des manifestants ont été arrêtés dans tout le pays entre 2021 et 2024. Depuis l’annonce du report de l’élection, au moins 344 d’entre eux ont été remis en liberté, selon la ministre de la Justice, Aïssata Tall Sall.
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