Les membres de l’organe de contrôle installés

Les membres de l’organe de contrôle de l’obligation d’assurance des risques de la construction ont été installés, jeudi 28 juillet 2023 à Cotonou.

Prise de fonction des membres de l’organe de contrôle de l’obligation d’assurance des risques de la construction. C’est en application du décret 2016-054 du 10 mars 2016 portant obligation d’assurance des risques de construction et ses arrêtés d’application. Le gouvernement du Bénin à travers le Ministère de l’Economie et des Finances mène des actions afin d’assainir le marché des assurances au Bénin. L’objectif est de protéger les investissements publics et privés notamment les immeubles, routes, ponts, chaussées, centrales électriques et tous autres ouvrages socio-communautaires au Bénin.

L’organe de contrôle de l’obligation d’assurance des risques de la construction est composé de cinq (5) membres. Il est compétent pour requérir auprès des structures impliquées dans la construction des informations sur les chantiers d’infrastructures de l’Etat et des constructions des particuliers dans le cadre du décret précité. L’organe est également chargé de collecter pour les chantiers identifiés, les documents qui satisfont à l’obligation d’assurance indiquée à l’article 02 de l’arrêté 2018 n°892-C/MEF/DC/SGM/DGAE/DA/SESC/081SGG18 du 20 mars 2018 portant contrôle de l’obligation d’assurance des risques de la construction en République du Bénin. La mission de l’organe est aussi de procéder à la vérification desdits documents et d’effectuer en cas de besoin, des contrôles surplace du respect de l’obligation de l’assurance des risques de la construction, d’établir et d’adresser au ministre en charge du secteur des assurances, un rapport périodique sur le point du respect de ladite obligation.

Selon l’article 6 du décret 2016-054 du 10 mars 2016 portant obligation d’assurance des risques de construction, les ouvrages dont le coût de réalisation est inférieur ou égal à cent millions (100.000.000) de FCFA ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance à l’exception des bâtiments ou ouvrages socio communautaires (écoles, les centres de santé et hôpitaux, les maisons du peuple, les lieux de spectacle, les centres de conférence, les églises, les bâtiments administratifs et tous autres ouvrages destinés à recevoir de publics).

Les assurances rendues obligatoires sont : l’assurance « Tous Risques Chantier », l’assurance « Responsabilité Civile Générale », l’assurance « Responsabilité Civile Décennale » et l’assurance « Dommages à l’Ouvrage ».

A.A.A

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31 juillet 2023 par Akpédjé Ayosso,
Ignace B. Fanou