Pas de « congé bonifié » pour cette fonctionnaire de Guadeloupe d’un lycée d’Orléans

Le tribunal administratif d’Orléans vient de désavouer une femme de ménage du lycée Benjamin-Franklin d’Orléans (Loiret).

Celle-ci attaque en justice la région Centre-Val de Loire après s’être vu refuser le bénéfice d’un « congé bonifié » pour retourner en Guadeloupe à l’été 2021.

Un régime particulier pour les fonctionnaires qui exercent en métropole

En fait, les fonctionnaires qui exercent en métropole mais dont « le centre des intérêts moraux et matériels » est situé en Guyane, à la Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier de ce régime particulier, qui permet « la prise en charge par l’Etat des frais de voyage d’un congé ».

Pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle (…) de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est (…) propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires.

D’autres éléments peuvent entrer en ligne de compte, comme « le lieu du domicile avant l’entrée dans la fonction publique de l’agent », « celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études », « la volonté manifestée par l’agent à l’occasion de ses demandes de mutation » ou encore « la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ».

Elle n’a « jamais » demandé à y être mutée

En l’occurrence, Elisabeth XXX fait valoir que ses parents sont « originaires de la Guadeloupe », où sa mère a été « inhumée ».

Elle y est aussi « propriétaire d’un bien » depuis le décès de celle-ci et « y effectue régulièrement des voyages ».

Toutefois, « Mme XXX est née en métropole où elle a suivi ses études, de même que son fils », constatent les juges.

Titularisée en 2002, elle n’a jamais présenté de demande de mutation en Guadeloupe jusqu’à sa mise en disponibilité pour convenances personnelles en 2006. Elle n’y dispose (…) d’aucun compte bancaire et elle n’y est pas inscrite sur les listes électorales.

De plus, « si elle y a fait quelques courts séjours » entre 2006 et 2020, elle ne s’est « jamais établie » dans les Antilles. « La circonstance que, depuis le décès de sa mère, elle posséderait une part d’un terrain en Guadeloupe ne suffit pas à établir (…) que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouverait en Guadeloupe ».

D’autant que « suite au décès de sa mère, elle a également hérité d’une part indivise d’une maison dans le Loiret« , fait remarquer le tribunal administratif d’Orléans.

Finalement, sa requête a donc été rejetée.

C.B. (PressPepper pour actu Orléans)

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