un recours contre le gouvernement devant la Cour constitutionnelle

La transmission à l’Assemblée nationale du Bénin du projet de budget de l’Etat, exercice 2024 comporte des irrégularités. C’est en tout cas ce que pense le député de l’opposition Kamel Ouassagari. A travers une requête, l’élu membre du groupe parlementaire  »Les Démocrates » a saisi vendredi 29 septembre 2023, la Cour constitutionnelle d’un recours en inconstitutionnalité de la transmission à l’assemblée nationale pour examen et vote du projet de budget général de l’État pour la gestion 2024.

Le projet de loi de finances pour la gestion 2024 s’équilibre en ressources et en charges à 3 199,274 milliards de FCFA. Comparativement au budget de l’Etat, exercice 2023, qui est de 3 033,337 milliards de FCFA, ce projet de loi de finances est légèrement en hausse. Sa transmission à l’Assemblée nationale pour examen et vote a été adoptée par le gouvernement béninois en Conseil des ministres mardi 26 septembre 2023.

Dans sa requête, le député de l’opposition fait plusieurs griefs au gouvernement dans la conduite de ce processus de transmission du projet de budget. Selon le député Kamel Ouassagari, le processus de transmission du projet de budget de l’Etat tel que conduit par le gouvernement n’est pas conforme à la loi. Le processus, à en croire le député, viole notamment les dispositions des articles 141 et 144 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Kamel Ouassagari fait observer dans son recours que la transmission du projet de loi de finances est faite alors que le parlement dont le budget doit être pris en compte n’en dispose pas encore.  Le député dit avoir constaté qu’un budget fictif a été attribué à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances. Toute chose qui, juge le parlementaire, viole le principe de séparation des pouvoirs. 

Le député entend de ce fait voir la Cour constitutionnelle dire et juger que le gouvernement a violé la constitution.