comment la France avance ses pions ? – EURACTIV.fr

Les ambassadeurs de l’UE se réunissent mercredi (4 octobre) à quelques jours d’un conseil de l’UE décisif pour la réforme du marché européen de l’électricité. La France défend toujours la possibilité de contrats préférentiels sur ses actifs nucléaires existants, afin de maintenir la concurrence et assurer des prix abordables pour les consommateurs. Explications.

La France est confrontée, comme les autres États européens, à des prix de l’électricité qui ont fortement augmenté suite à la baisse des approvisionnements en gaz russe.

Pour remédier aux prix élevés, la Commission européenne a proposé mi-mars une refonte du marché de l’électricité au niveau européen. Le Parlement européen a déjà rendu sa position, tandis que les États membres sont toujours en négociation.

La France, elle, bataille sur deux fronts.

À Bruxelles d’abord, avec les États membres rétifs à l’intégration des actifs nucléaires existants dans les mécanismes de régulation des prix de l’électricité en cours de réforme.

À Paris ensuite, avec EDF, propriétaire et exploitant des centrales nucléaires françaises, dont le patron fraîchement nommé, Luc Rémont, n’est pas aligné sur la position française à Bruxelles.

La France doit pourtant trouver le moyen de maintenir son système énergétique dans le cadre des règles européennes sur la concurrence, mais aussi, comme promis par le président de la République Emmanuel Macron fin septembre, de « reprendre le contrôle du prix de l’électricité » d’ici fin octobre.

Comment faire  ? Où en est la France dans ses négociations  ? Euractiv France fait le point à quelques jours d’un conseil « Énergie » potentiellement décisif, le 17 octobre.

Où en sont les négociations à Bruxelles  ?

Dans le cadre de la réforme du marché européen, la France s’escrime pour que ses actifs nucléaires existants puissent être couverts par des contrats d’écart compensatoire bidirectionnel (contracts for difference, CfD, en anglais).

Ce type de contrat permet de fixer un couloir de prix de vente de l’électricité sur le marché de gros européen. Si le prix de vente est inférieur au plancher du couloir défini, l’État paye la différence au producteur. Au-dessus du plafond, le producteur rémunère l’État.

En vue des négociations prévues mercredi (4 octobre) entre les ambassadeurs des États membres, et avant les négociations formelles en conseil «Énergie», la France et sept autres États membres ont insisté lourdement sur la possibilité de CfD sur le nucléaire existant par un compromis envoyé mardi matin (3 octobre) à la présidence espagnole du conseil de l’UE.

En face, les autres États membres alertent sur une possible entrave à la libre concurrence, puisque la proposition française ferait d’EDF le seul producteur d’électricité de l’UE à bénéficier de contrats préférentiels sur des actifs électriques existants.

Pourquoi la France insiste -t-elle ?

Au contraire, pour la France, des CfD sur le nucléaire existant permettraient de maintenir la concurrence sur le marché français de l’électricité, tel que le faisait le dispositif d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) institué en 2011 et voué à disparaître au 1er janvier 2025.

L’ARENH permet aux concurrents de la branche «fourniture» d’EDF, les fournisseurs dits «alternatifs», d’accéder à une partie de la production nucléaire de l’électricien français à des prix préférentiels. Dès lors, de la vendre sur le marché européen et de pouvoir s’y implanter.

Or, le maintien de ce système au-delà du 1er janvier 2025 supposerait, selon l’Autorité de la concurrence, une division « au moins de manière comptable et financière », des activités de fournitures et de production d’EDF, puisque l’ARENH n’a pas tenu l’ensemble de ses promesses, notamment sur la libéralisation parallèle du marché de la production d’électricité.

Sauf que l’option de diviser EDF est inenvisageable depuis la gronde sociale provoquée par l’annonce du projet, dit «Hercule».

En 2022, les parlementaires d’opposition ont même fait voter une loi interdisant son recours.

En 2020, la Direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la Transition énergétique proposait donc une autre option : des CfD sur la production nucléaire, tout comme la Commission européenne le propose.

L’Autorité de la concurrence s’est dite favorable à cette orientation, puisqu’elle assurerait l’accès égalitaire des fournisseurs à la production d’EDF. Elle précise toutefois que « l’effectivité du nouveau dispositif reposera sur ses modalités précises (niveaux des prix, références de coûts, contrôle du régulateur, etc.), qui sont encore trop imprécises ou ouvertes à ce stade ».

D’où l’importance des négociations en cours à Bruxelles, mais aussi avec EDF.

Que se passe-t-il avec EDF  ?

Sauf que le patron d’EDF ne veut pas de CfD sur le nucléaire existant. Ni même d’une régulation importante des prix de l’électricité issue du nucléaire.

Or, Emmanuel Macron doit maintenir le marché français dans les règles de concurrence européenne, mais aussi tenir sa promesse politique de « reprendre le contrôle du prix de l’électricité » en rapprochant les prix payés par les consommateurs aux coûts de production du nucléaire.

Ainsi, quoiqu’il arrive à Bruxelles, le gouvernement devrait faire en sorte de réguler les prix d’au moins une partie de la production nucléaire autour, semblerait-il, de 60-70 €/MWh, nous confirme une source proche du dossier.

En face, Luc Rémont aurait demandé un niveau de régulation supérieur, à 120 €/MWh.

Dès lors, « un consensus [avec EDF] sur la mise en place d’un socle de prix régulé » aurait été trouvé, confie le cabinet de la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, à Euractiv France.

En outre, l’État ne serait pas opposé à ce qu’EDF dispose d’une partie de la production d’électricité nucléaire dérégulée.

Il serait en effet opportun de « de maintenir une incitation [à EDF] à surperformer  sur sa production nucléaire», nous confie une source gouvernementale.

Où en est-on  des négociations ?

Sommé par le Président Macron de trouver une solution, le gouvernement entretient le flou sur le contenu des mesures à venir.

Les conclusions d’EDF sur les niveaux de régulation devraient être rendues avant le conseil européen du 17 octobre. La France et son entreprise publique d’électricité doivent en effet parler à Bruxelles «d’une seule voix. C’est un impératif industriel», complète pour Euractiv France le cabinet du ministre de l’Industrie, Roland Lescure.

En outre, «il apparaît impensable qu’Emmanuel Macron lâche l’affaire maintenant qu’il s’est engagé à baisser les prix de l’électricité », explique Phuc-Vinh Nguyen, chercheur en politique énergétique au think tank européen, Institut Jacques Delors, à Euractiv France.

Avec ses positions dissidentes, Luc Rémont a toutefois amené des éléments de « bordelisation » compliquant la tâche de l’État français, conclut une source proche du dossier.

[Édité par Frédéric Simon]