La France s’aligne sur le droit de l’UE en matière de congés payés – Syndicalisme Hebdo

En matière de droit à congés payés, certaines règles du droit français n’étaient toujours pas en conformité avec le droit européen. Voilà plus de dix ans que la Cour de cassation alerte le législateur sur la transposition partielle de la directive européenne de 2003 et l’invite à modifier en conséquence le code du travail concernant certains aspects de l’organisation du temps de travail. Faute d’être entendue, et devant la pression croissante de la Cour de justice de l’Union européenne, elle a décidé de pallier elle-même ce manque en opérant un revirement de jurisprudence.

Dans une série d’arrêts rendus 13 septembre, la Cour estime ainsi que tous les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé – au même titre, par exemple, que les congés maternité ou les congés payés. Conséquence : le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle doit désormais acquérir des congés payés comme s’il travaillait, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Le salarié peut non seulement prétendre à l’intégralité de ses droits à congés payés, mais pourra également prétendre aux congés prévus par une convention collective.