Justice : Le Rnddh critique le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire en Haïti

P-au-P., 13 oct. 2023 [AlterPresse] — Déplorant le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire en Haïti, le Réseau national de défense des droits humains (Rnddh) appelle les autorités judiciaires à donner suite aux recommandations du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj), relatives à la certification des magistrates et des magistrats, dans un rapport sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien, au cours de l’année 2022-2023, dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse.

Il faut écarter du système judiciaire toutes les magistrates et tous les magistrats qui ont été éclaboussés par des scandales de corruption, recommande-t-il.

Le Rnddh mentionne, notamment, le dossier de la certification des magistrates et des magistrats, suivant les recommandations du Cspj, ayant permis à l’exécutif d’écarter 30 magistrates et des magistrats du système judiciaire, dont 5 parquetiers, pour absence d’intégrité morale et inadéquation de leurs qualifications académiques.

Le Cspj a exclu sept magistrats du système judiciaire en Haïti, notamment pour absence d’intégrité morale et corruption. Mais, il a certifié 28 autres, selon un procès-verbal de traitement de dossiers de magistrats.

Cette décision a été prise après l’examen de 82 dossiers traités par le Cspj, du mardi 20 au jeudi 22 juin 2023, selon le procès-verbal en date du lundi 26 juin 2023 du Cspj.

28 juges pour la plupart « très décriés », ont été mis à l’écart du système judiciaire en Haïti, pour « absence d’intégrité morale », entre autres, selon un extrait du procès-verbal concernant les dernières opérations de certification des magistrats, rendu public, le lundi 16 janvier 2023, par le Cspj.

Le processus de certification des juges a, malheureusement, permis la certification de l’actuel doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince, le juge Bernard Saint-Vil, et du juge Mathieu Chanlatte, en dépit de rapports de certification accablants, regrette le Rnddh.

Par ailleurs, l’organisme des droits humains note également « la nomination inconstitutionnelle » des juges à la Cour de cassation pour permettre à cette cour de redevenir fonctionnelle.

Plusieurs dossiers judiciaires concernant des massacres et des crimes à la traîne

Le Rnddh fait référence aux enquêtes judiciaires concernant le massacre de La Saline le 13 novembre 2018, l’assassinat de l’ancien président de facto Jovenel Moise le 7 juillet 2021, le double-assassinat de la militante Antoinette Duclair et du journaliste Diego Charles le mercredi 30 juin 2021, l’assassinat du bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, Monferrier Dorval, le vendredi 28 août 2020.

Ces investigations n’ont pas encore été bouclées, alors que certains de ces crimes ont été perpétrés depuis près de 5 ans, déplore le Rnddh, demandant aux autorités judiciaires de conclure les instructions judiciaires relatives aux massacres perpétrés en Haïti depuis plusieurs années.

Parlant du fonctionnement de la justice haïtienne au cours de l’année 2022-2023, il fait état de la mise en disponibilité du magistrat Sérard Gazius, qui avait libéré le présumé chef de gang William Raymond, suivi du limogeage express pour corruption de son remplaçant le substitut commissaire du gouvernement Moïse Déristin.

Moïse Déristin a été, quand même, maintenu à son poste de substitut commissaire du gouvernement au parquet des Gonaïves (Artibonite / Nord).

La disparition au greffe du parquet des Gonaïves des corps du délit, ayant permis la condamnation à perpétuité, pour enlèvement suivi de séquestration, de Jean Pressoir alias Eklè, la révocation du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me. Jacques Lafontant, sa non-certification, son maintien malgré tout, au poste de chef du parquet puis sa révocation une deuxième fois, par l’actuelle titulaire de facto du Ministère de la justice et de la sécurité publique (Mjsp), Emmelie Prophète Milcé, la révocation du substitut commissaire du gouvernement de Port-au-Prince. Lucnas Étienne, et la mise en disponibilité de plusieurs substituts commissaires du gouvernement, dont le magistrat Jeanty Souvenir, et leur réintégration, le 28 avril 2023, dans le système judiciaire sont autant d’autres faits ayant marqué le fonctionnement de l’appareil judiciaire durant l’année 2022-2023.

De petites avancées

Le Rnddh salue la volonté de certains magistrats de réprimer les crimes de corruption et de trafic d’armes et de munitions, qui causent tellement de torts au pays.

Le scandale concernant le dossier de corruption à la Caisse d’assistance sociale (Cas) a débouché sur le renvoi par devant la juridiction répressive de 7 personnes dont la directrice générale Edwine Tonton, applaudit-il.

Le Rnddh évoque aussi le dossier de trafic d’armes et de munitions impliquant l’Église épiscopale anglicane d’Haïti, ayant débouché sur le renvoi de 11 personnes par-devant la juridiction répressive.

Les personnes concernées – Alerte Isaac, Francklin Batista, Fernand Jean-Pierre, Rémy Lindor, Vundla Sikhumbuz, Samson François, Lovenie Louis Jean, Alland Dolcé, Rubens Vilmont, Jonhy Docteur, ainsi que le pasteur Dieuné Day – ont été accusées de transport et trafic illégal d’armes à feu, de munitions, de fausse monnaie et d’association de malfaiteurs, à travers une ordonnance de clôture, rendue le 29 septembre 2023 par le juge Marthel Jean-Claude et transmise au parquet de Port-au-Prince pour les suites de droit.

L’ordonnance a blanchi Gina Jean-Louis Rolles, Frantz Cole, Jean Mardochée Vil, Jean Marie Gilles, Mamion Saint-Germain, Fritz Désiré, Jean Ralph Gracia, Steeve Jean, Prévilon Renet, Trevol Moïse, Jude Alain Louis, Gérald Remplais, Ronald Docteur, Kléberson et Dianika Jules, qui ont été indexés dans cette affaire.

Par ailleurs, dans le dossier de trafic d’armes et de munitions, lié à la saisie opérée, le vendredi 1er juillet 2022, à Port-de-Paix (département du Nord-Ouest), 7 personnes ont été renvoyées par-devant la juridiction répressive. [ppsf emb rc apr 13/10/2023 14:40]