La France va réguler le prix de l’électricité nucléaire à 70€/MWh – EURACTIV.fr

Après des mois de négociations, le gouvernement et EDF ont trouvé mardi (14 novembre) un accord sur la régulation des prix de vente de la production nucléaire avec un prix moyen de référence de €70 par mégawattheure.

« EDF entre dans le 21e siècle », s’est félicité mardi (14 novembre) le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, lors d’une conférence de presse donnée suite à l’accord trouvé entre le gouvernement et EDF.

Cet accord répondait à un impératif exprimé sèchement par le président de la République, Emmanuel Macron, en septembre dernier : « reprendre le contrôle sur les prix de l’électricité » avant la fin de l’année.

Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, les prix de l’électricité se sont en effet emballés sur les marchés européens sans épargner la France. La Commission européenne a d’abord initié une réforme du cadre européen pour une régulation générale des prix de vente de l’électricité décarbonée.

Les États membres ont trouvé mi-octobre une position commune qu’ils confrontent, en ce moment, à celle du Parlement européen. Les négociations devraient être conclues avant la fin de l’année.

La France, de son côté, devait franchir une étape supplémentaire relative à la régulation de sa production nucléaire. Une mesure rendue nécessaire par l’objectif fixé par M. Macron, mais aussi pour remplacer l’ARENH, un système qui assure aux concurrents d’EDF un accès à la production nucléaire de l’électricien français à des prix cassés afin de rester dans les clous des règles de concurrence européenne.

Sauf que le dispositif doit disparaître au 31 décembre 2025.

Le gouvernement et EDF ont donc engagé à cette fin des négociations. Ils ont trouvé, mardi (14 novembre), un terrain d’entente.

100 % du nucléaire régulé

Avec l’accord trouvé, un premier palier de régulation sera mis en place lorsque les prix de vente sur le marché européen dépasseront 78 à 80 €/MWh. Au-delà de ce prix de vente, 50 % de la rente des producteurs d’électricité sera redistribuée vers les consommateurs finaux par le biais de leurs fournisseurs.

Un deuxième palier est fixé à 110 €/MWh avec une captation de 90 % de la rente.

Point important, le gouvernement précise que cette régulation concernera l’ensemble de la production nucléaire d’EDF et pas seulement les nouveaux projets de réacteur EPR. Le dispositif d’ARENH ne concernait, lui, que la partie «historique» de la production nucléaire, déjà largement amortie.

EDF est tout de même encouragée à signer des contrats de gré à gré (type power purchase agreements, PPA) avec de grands consommateurs, surtout industriels.

Selon la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, cet accord est d’ailleurs « une incitation [pour les entreprises] à négocier des contrats de long terme avec EDF et les autres fournisseurs ».

La réforme prendra directement la suite de l’ARENH au 1er janvier 2026.

Longues négociations

Cet accord peut-être considéré comme hybride, puisqu’initialement le patron d’EDF, Luc Rémont, rechignait à considérer la possibilité de réguler sa production nucléaire, se positionnant en porte-à-faux par rapport à la France dans ses négociations à Bruxelles.

M. Rémont et le gouvernement s’étaient finalement mis d’accord sur le principe d’une régulation d’une partie de la production d’EDF, tandis que le niveau de cette régulation restait à définir. 

EDF ne souhaitait pas de plafonnement inférieur à 110 €/MWh. Le gouvernement, lui, souhaitait qu’il survienne aux alentours de 70 €/MWh, soit un peu plus que les coûts complets du nucléaire calculés par la Commission de régulation de l’énergie, surmontés des coûts de financement du nouveau nucléaire, y compris les coûts de démantèlement et de gestion des déchets, nous confirme le cabinet de Mme Pannier-Runacher.

En conférence de presse mardi, M. Rémont a déclaré que ce prix était finalement le résultat d’«anticipations de long terme sur la formation des prix sur une période de 15 ans à partir de 2026 ».

Et selon lui, « le schéma dans lequel nous entrons est un schéma qui va préférer le long terme par nature beaucoup plus proche de nos conditions économiques de production et beaucoup moins susceptible de volatilité ».

Réforme du marché européen de l’électricité

Selon Mme Pannier-Runacher « cet accord s’inscrit dans le droit fil de l’accord obtenu au niveau européen» sur la réforme du marché de l’électricité.

Néanmoins, il est possible que la France n’ait pas besoin de recourir aux contrats de régulations prévus par la réforme européenne, alors même qu’elle avait insisté pour que les actifs nucléaires existants puissent être couvert par de tels contrats.

Il était surtout important d’ouvrir « une boite à outils », précise M. Rémont, sans obligation de recours à l’ensemble des outils de régulation mis à disposition.

En outre, M. Le Maire a signifié que l’accord EDF-gouvernement « a été défini pour respecter les règles européennes ». Le cabinet de Mme Pannier-Runacher nous confirme que des discussions ont déjà été engagées avec l’exécutif européen.

Le prix moyen de 70€/MWh est susceptible d’évoluer, tout comme les seuils, a précisé le gouvernement. Les parties prenantes ont décidé de se retrouver tous les six mois pour évoquer le besoin de faire évoluer la structure de régulation.

L’accord actuel va désormais être mis en consultation auprès des associations de consommateurs, de fournisseurs, et des industriels.

[Edité par Frédéric Simon]