La France se fait taper sur les doigts par la Commission européenne pour ses dépenses excessives

«Des progrès substantiels»

A Paris, le ministère des Finances se montre serein. La France est «en ligne» sur la réduction du déficit public, attendu à 4,4% du produit intérieur brut, après 4,8% en 2023, explique-t-on à Bercy. Le déficit doit être ramené à partir de 2027 à 3%, la limite fixée par le Pacte de stabilité, le corset budgétaire imposé aux pays partageant la monnaie unique.

«Des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne les éléments structurels de la situation budgétaire en France», a d’ailleurs salué le commissaire à l’Economie, Paolo Gentiloni. Au sein de la zone euro, aucun projet de budget pour 2024 ne présente «de risque grave» de non-respect du Pacte, s’est aussi félicitée la Commission.

La limite pour la croissance des dépenses primaires nettes, c’est-à-dire hors charges d’intérêt et impact des hausses ou baisses d’impôts, était fixée par l’UE à 2,3% pour la France en 2024. La Commission prévoit qu’elle atteindra en fait 2,8%. Mais Bercy souligne que son projet de loi de finances table sur 2,6%, soit un écart de 0,3% jugé «limité». «On va tenir nos prévisions. Hors période de Covid, la France a toujours respecté ses prévisions ces dernières années», souligne-t-on à Bercy.

2024 signera le retour du Pacte de stabilité

Paris estime aussi que la révision à la hausse cet automne des perspectives de croissance pour la France devrait modifier l’appréciation sur l’évolution de ses dépenses, un élément non pris en compte dans l’avis publié mardi et qui, selon Bercy, remettrait le pays dans les clous.

Les règles budgétaires de l’UE ont été désactivées début 2020 pour éviter un effondrement de l’économie européenne touchée par la pandémie de Covid. Il s’agissait de laisser filer temporairement les dépenses pour soutenir la croissance. Cette mesure d’exception a été prolongée jusqu’à fin 2023 en raison des répercussions de la guerre en Ukraine mais le Pacte de stabilité sera réactivé au 1er janvier prochain. Cet ensemble de règles, qui impose aussi un plafond de dette publique à 60% du PIB, est en cours de réforme et un consensus entre Etats membres sur le Pacte rénové est espéré en décembre.

Le contrôle portera à l’avenir sur l’évolution des dépenses, un indicateur jugé plus pertinent que le déficit et déjà mis en avant dans la publication de mardi.

La Commission pourra sévir

La Commission a averti qu’elle pourrait lancer en juin prochain des procédures d’infraction pour déficit excessif contre les pays ayant dépassé cette année 3% de déficit public.

Outre les quatre pays épinglés mardi, Paolo Gentiloni a souligné que neuf autres Etats membres n’étaient «pas complètement en ligne» avec les recommandations, dont l’Allemagne qui est appelée, comme la France, à supprimer «dès que possible» les mesures d’aides adoptées pour réduire les factures énergétiques des ménages et entreprises.