Condamnations pour homosexualité : un texte pour reconnaître la « responsabilité » de la France adopté au Sénat

La proposition de loi visant à reconnaître la « responsabilité » de l’État français dans les condamnations de personnes pour homosexualité entre 1945 et 1982 a été adopté ce mercredi par les sénateurs. Ce texte du groupe socialiste est porté par Hussein Bourgi, sénateur de l’Hérault. Son « principe » a été soutenu par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti et été adopté à l’unanimité par la chambre haute. L’homosexualité a été dépénalisée il y a plus de 40 ans en France, le 4 août 1982.

Deux articles instaurés sous Vichy visés

Le texte voté au Sénat établit que « la République française reconnaît sa responsabilité » dans l’application de lois ayant constitué « une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle » jusqu’en 1982. Deux articles du code pénal instaurés sous le régime de Vichy sont visés, l’un établissant un âge spécifique de consentement pour les relations homosexuelles et l’autre aggravant la répression de l’outrage public à la pudeur commis par deux personnes de même sexe.

La rédaction du texte permet de « reconnaître » que ces dispositions « ont été sources de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées ». « Vous substituez à une loi de haine ; une loi d’unité, de reconnaissance et de mémoire », a lancé le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, « favorable au principe de cette proposition de loi ».

Le volet « indemnisations » rejeté

Le volet « indemnisations » du texte a néanmoins été rejeté à l’initiative de la droite et du centre, majoritaires au Sénat, en raison notamment de difficultés juridiques relatives à la prescription. Même s’il est difficile de chiffrer les victimes de ces anciennes lois, le ministre de la Justice a estimé, sur la base de travaux de recherche, que « plus de 10.000 personnes » étaient concernées entre 1945 et 1982, avec une peine de prison ferme pour 90% d’entre eux.

Pour prospérer au Parlement, le texte devra désormais être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, en vue d’une adoption définitive.