Côte d’Ivoire : « Le juge électoral peut procéder au calcul des voix après la CEI »

La cérémonie d’ouverture du séminaire du Conseil d’Etat sur le thème : « Le contentieux de l’élection des conseillers régionaux et municipaux » a eu lieu, hier, jeudi 22 juin 2023 à Grand-Bassam. Il s’achève, ce samedi. Suite au mot de bienvenue du maire de la ville, M Jean Louis Moulot, le président du Conseil d’Etat, Son Excellence, Kouassi Yao Patrice, a planté le décor de cet atelier qui réunit d’éminents juristes.

« Dans quelques semaines, notre pays va vivre au rythme de l’élection des conseillers régionaux et des conseillers municipaux. Le Conseil d’Etat sera sous le feu des projecteurs. Et pour cause, notre institution joue un rôle important dans la certification de la sincérité du scrutin » a-t-il dit.

L’organisation de ce séminaire, a poursuivi le président du Conseil d’Etat, « répond donc au besoin de formation des membres du Conseil d’Etat. Dans la sérénité et avec professionnalisme, nous allons-nous gérer les conflits qui nous seront soumis. Il y a lieu, d’ores et déjà, de retenir que le juge électoral procède de trois (3) manières : En premier lieu, le juge intervient, comme « juge supérieur du recensement des votes. » Dans ce cas, il constate la « matérialité du vote », c’est-à-dire qu’il procède au calcul des voix après l’organe habilité à cet effet. Il peut donc réformer les décisions de cet organe qui a proclamé les résultats du scrutin, si ces résultats sont erronés, et même substituer une décision nouvelle à celle qui a été prise.

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Le juge dispose également du pouvoir de confirmer l’élection contestée s’il apparaît que les erreurs ou irrégularités commises lors du dépouillement sont sans influence sur la sincérité du scrutin eu égard à l’importance de l’écart des voix. Le juge a aussi la faculté d’annuler l’élection au cas où l’examen du scrutin ne permet pas de déterminer le vainqueur de l’élection ou en cas de faible écart des voix. En deuxième lieu, le juge examine la régularité des opérations de vote, aussi bien, sur l’éligibilité des candidats que sur le déroulement matériel du scrutin, notamment la composition du bureau de vote, la durée du scrutin, la validité des bulletins de vote, les isoloirs, l’urne, etc…

Le président du Conseil d’Etat a fait savoir que « L’inéligibilité d’un candidat élu entraîne l’annulation du vote (cas de déchéance). Dans ce cas, le juge n’a pas la possibilité de réformer le scrutin ni proclamer élu un autre candidat. Les autres irrégularités entraînent l’annulation de l’élection lorsqu’elles ont une incidence directe sur les résultats du scrutin. »

En troisième lieu, a-t-il indiqué « le juge connaît des « manœuvres » commises par les candidats avant l’élection et qui auraient pu entacher la sincérité du scrutin. Il s’agit, notamment des pressions, propagande excessive, publications calomnieuses, affiches et interviews de dernière heure, corruption, manœuvres concernant les bulletins, etc. (…) Ici le juge électoral agit comme juge de la « moralité » de l’élection. Cependant, si les manœuvres n’ont eu aucune incidence sur le scrutin en raison de l’écart des voix, le juge n’en tient pas compte. Dans le cas contraire, le juge de la sincérité du vote, dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui peut donner lieu à l’annulation du scrutin. »

Aussi, a-t-il relevé que son institution a « fait appel à des personnes ressources, expérimentées et connaissant très bien les questions électorales pour nous communiquer leur savoir et leur savoir-faire tant sur le déroulement des élections que sur la gestion du contentieux qui en résulte (…) pour qu’au sortir de ce séminaire, nous ayons les outils adéquats pour un contentieux électoral réussi. »

Entre autres experts, madame Ossin Chabé Chantal épse Paha Gnantin, représentant le ministre de l’Intérieur et de la sécurité, qui va instruire les séminaristes sur « Le découpage électoral », Mme le président Fatoumata Diakité, développera le thème: « Les différents types de contentieux en matière des élections locales ». Le président Georges Amangoua aura une communication sur le thème : « Les pouvoirs du juge en matière de l’élection des conseillers régionaux et municipaux ».

Comment les élections locales apaisées sont devenues des élections violentes

Professeur Lath Yedoh Sébastien, à qui est revenu l’honneur de prononcer la conférence inaugurale sur le thème : « Historique et trajectoire du contentieux des élections des collectivités locales en Côte d’Ivoire », a relevé que de 1985 à 2018, la Côte d’Ivoire a enregistré 471 décisions de contentieux électoraux, dont 16 annulations. Soit 3,39%. Aussi s’est-il interrogé : « Pourquoi si peu ? Avec tant de violences, on a que 16 annulations. Sur les 16, en 2018, on a eu 9 et le reste est reparti sur les autres années… ».

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Selon lui, « alors que les élections locales étaient des élections apaisées, car il s’agit tout simplement de rechercher des acteurs de développement », elles sont « devenues violentes avec mort d’homme. » Cela s’explique, a-t-il indiqué, du fait que l’on a observé que « dans la stratégie des partis politiques, les élections locales sont devenues un enjeu. Elles permettent d’occuper le terrain et de préparer les élections politiques (Ndlr : législatives et présidentielle). Ce contexte ne doit donc pas échapper au juge. »

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