Du fichier national des principales fonctions des mairies – Matin Libre

Que savoir Du fichier national des principales fonctions administratives et techniques des mairies en République du Bénin? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié lundi, 09 mai 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.

 

SAVOIR ET MIEUX AGIR/CSA-BÉNIN

Du fichier national des principales fonctions administratives et techniques des mairies

Le DECRET N°2022-191 DU 16 MARS 2022 portant mise en place du Fichier national des principales fonctions administratives et techniques des mairies dispose:

Le fichier national des principales fonctions administratives et techniques des mairies est une base de données informatisée, constituée de candidats sélectionnés après un test d’aptitude et une enquête de moralité, et servant de base pour désigner les cadres à nommer aux différentes fonctions suivantes :

Les fonctions concernées par l’inscription au fichier sont:

Le secrétaire exécutif du maire;

Personne responsable des marchés publics ;

Responsable des affaires financières ;

Responsable des services techniques ;

Responsable de la planification et du développement local ;

Responsable des affaires domaniales et environnementales;

Responsable des systèmes d’information.

Il est créé un comité spécial de gestion du fichier national des principales fonctions administratives et techniques des mairies qui a pour mission la gestion du fichier, la sélection des candidats à l’inscription au fichier et l’organisation des séances de tirage au sort pour les nominations aux différentes fonctions.

A ce titre, il est chargé :

– de veiller à la bonne organisation des tests d’admission au fichier des principales fonctions administratives et techniques des mairies;

– d’organiser, à la demande des maires ou secrétaires exécutifs, les séances de tirage au sort des personnes à nommer à partir du fichier ;

– d’assurer la mise à jour du fichier pour le maintenir apte au tirage au sort pour les nominations ;

– d’élaborer la fiche d’évaluation des personnes admises au fichier et nommées dans les principales fonctions administratives et techniques des mairies.

Le fichier national est tenu par le ministère en charge de l’administration territoriale. Le rapporteur du comité spécial de gestion est le point focal en charge de la tenue du fichier des principales fonctions administratives et techniques des mairies. Il est appuyé dans ce cadre par les structures nationales compétentes en matière de gestion de systèmes d’information.

Le rapporteur du comité spécial de gestion du fichier assure le secrétariat permanent du comité dont il prépare les travaux et la rédaction des rapports et comptes rendus.

Le comité spécial nde gestion du fichier se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire ou lorsqu’il est saisi d’une demande de tirage au sort au fichier.

Les membres sont convoqués par le président au moins soixante-douze (72) heures avant la réunion, sauf en cas d’urgence.

Le comité siège dans les locaux du ministère en charge de l’administration territoriale. Il peut se réunir, en cas de nécessité, par visioconférence.

Le comité ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres dont le président est présente ou représentée.

Le comité délibère à la majorité absolue de ses membres. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Pour les tirages au sort des personnes à nommer, les maires et les secrétaires exécutifs, chacun en ce qui le concerne, y procède, en présence constante des membres du comité ou de certains de ses membres désignés par délibération spéciale du comité.

Les délibérations du comité sont constatées par un procès-verbal verbal signé de tous les membres présents.

Il est procédé à la mise à jour du fichier au cours d’une année, lorsqu’au cours de l’année qui précède, pour chaque fonction objet du fichier, le nombre de personnes inscrites au fichier et qui ne sont pas nommées est inférieur au tiers (1/3) du nombre de postes concernés sur l’ensemble du territoire.

Dans tous les cas, il est procédé à la mise à jour du fichier au moins six (06) mois avant l’expiration des mandats des secrétaires exécutifs en exercice.

L’actualisation ou la correction des informations personnelles inscrites au fichier sont effectuées, à leur demande, par le point focal, selon les habilitations prévues pour l’accès à la base de données. Elle ne constitue pas une opération de mise à jour au sens du présent article.

Le comité spécial soumet au ministre , au plus tard le 30 juin de l’année qui précède celle de la mise à jour, le chronogramme de ses activités ainsi que le projet de budget des sites activités lequel est pris en compte dans les prévisions budgétaires du ministère.

Lorsqu’il y a lieu de procéder à des inscriptions au fichier, le comité lance un appel à candidatures à cette fin.

Les profils des candidats sont ceux définis par les textes régissant les différentes fonctions inscrites au fichier.

Les candidats sont sélectionnés après un test d’aptitude dont les modalités sont définies par le comité, conformément à un arrêté interministériel du ministre de l’administration et du ministre de la fonction publique.

Le comité organise la réception et la vérification des dossiers de candidature, le test d’aptitude et fait procéder à une enquête de moralité sur les candidats ayant subi avec succès ledit test.

Seuls sont inscrits au fichier, les candidats dont les résultats d’enquête de moralité sont jugés favorables

Tout membre intervenant à quelque titre que ce soit dans les dispositifs institutionnels de mise en place du fichier ne peut être candidat à une fonction inscrite au fichier, sauf démission.

Philippe OREKAN FE/CSA