#Financement de #projets_de_développement au  #Benin : Plus de 02 mille milliards de FCfa de #conventions_ratifiées entre 2019 et 2023

En adoptant le 7 novembre 2019, la loi 2019-40 portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, l’Assemblée nationale a donné pouvoir au Chef de l’État, par le truchement de l’Article 145, de ratifier les conventions de financement soumises à ratification.
Le même article précise que le Président de la République en rend compte à l’Assemblée nationale dons un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.

Dans le cadre du #contrôle_de_l_action_gouvernementale, l’honorable Habibou WOROUCOUBOU et 16 de ses collègues, ont demandé à avoir le point des conventions de financement soumises à ratification. C’est à travers les #questions_au_Gouvernement suivantes :
1- Combien de conventions de financement ont été soumises à la ratification et ratifiées par le Président de la République Depuis le 7 novembre 2019 ?
2- Quel est le montant cumulé des conventions de financement ratifiées par le Président de la République à ce jour ?
3- Quelles sont les destinations de ces conventions de financement ?
4- Sur le total de ces conventions de financement ratifiées par le Président de la République, combien ont déjà fait l’objet de compte rendu à l’Assemblée nationale du Bénin ?

À ces différentes questions et sur la base des réponses apprêtées par le Ministre d’État Chargé de l’Économie, des Finances, son collègue en charge de la Justice et des relations avec les Institutions a éclairé, ce jeudi 23 novembre 2023, la lanterne des députés.

Des réponses du Gouvernement, on peut retenir que : 

• 76 accords de financement ont été soumis à la ratification puis ont été effectivement ratifiés de novembre 2019 à avril 2023 

• Le montant cumulé desdits accords de financement, de novembre 2019 à avril 2023, est estimé à 2.011.942.242.477 de F CFA 

• Tous les accords de financement ratifiés ont fait l’objet de compte rendu à l’Assemblée nationale. 

• Les lettres de transmission desdits comptes-rendus ainsi que les copies des décrets portant sur les chacune des 76 ratifications ont été fournis au Parlement 

• Ces accords de financement ratifiés qui ont permis le financement de divers projets de développement du Bénin

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Francis Z. OKOYA

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