Frontière entre la France et l’Espagne : le Conseil d’État confirme l’interdiction de surveiller la frontière avec des drones

Il ne sera pas possible pour la police d’utiliser des drones pour surveiller la frontière franco-espagnole. Le juge des référés du Conseil d’État valide ainsi l’analyse du tribunal administratif de Pau, qui avait retoqué l’arrêté le 13 juillet, suite à sa saisie par trois associations et plusieurs riverains.

Le préfet n’aurait pas établi l’absolue nécessité de recourir à des drones plutôt que d’autres moyens « moins intrusifs » pour la surveillance des frontières. Il n’aurait pas fourni d’éléments « suffisamment circonstanciés pour justifier […] que le service ne peut employer, pour l’exercice de cette mission dans cette zone et sur toute l’étendue de son périmètre, d’autres moyens moins intrusifs au regard du respect de la vie privée » que des drones, selon la plus haute juridiction administrative.

Un échec pour le ministère de l’Intérieur

Le ministère de l’Intérieur avait fait appel de la décision du tribunal administratif affirmant que l’utilisation de drones était nécessaire au regard d’une « hausse du nombre de franchissements illégaux de la frontière » franco-espagnole, notamment en période estivale, et d’effectifs de fonctionnaires insuffisants pour la surveillance des frontières.

Cependant le Conseil d’État affirme que les données montrent le contraire avec une baisse, entre le premier semestre 2022 et le premier semestre 2023, de 6 154 à 3 481 du nombre de non-admissions à la frontière, une hausse de 206 à 366 du nombre de réadmissions par les autorités espagnoles et une hausse de 539 à 817 du nombre d’étrangers en situation irrégulière interpellés.

Au-dessus d’une zone habitée

L’arrêté préfectoral, daté du 26 juin, autorisait pendant un mois la captation, l’enregistrement et la transmission par la police aux frontières d’Hendaye au moyen de caméras installées sur des aéronefs « au titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ».

Le périmètre géographique prévu pour le recours aux drones s’étendait sur près de 20 km2 autour de la frontière franco-espagnole, dans une zone comprenant un grand nombre d’habitations, avait souligné le tribunal administratif de Pau.