Hausse des loyers : une certaine protection des locataires diminue au Nouveau-Brunswick
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick affaiblit une règle qui contribue à protéger les locataires en cas de hausse de loyer supérieure au taux d’inflation.
La hausse de loyer que les propriétaires peuvent imposer, avant que leurs locataires puissent demander qu’elle soit imposée graduellement, va augmenter de 3,6 % à 4,7 % en juillet. Le changement sera en vigueur pendant 12 mois.
L’organisme ACORN, qui appuie les locataires, est renversé.
C’est un choc. On ne nous a pas prévenus. Nous essayons d’informer les locataires. Nous devons savoir ce genre de chose
, affirme Peter Jongeneelen, membre de cette association.
Peter Jongeneelen, de l’organisme ACORN Nouveau-Brunswick. (Photo d’archives)
Photo : Gracieuseté/Peter Jongeneelen
Les loyers au Nouveau-Brunswick ont augmenté en moyenne de 34,2 % de janvier 2020 à avril 2024, selon Statistique Canada. C’est presque deux fois plus que le taux d’inflation durant cette période.
Le Nouveau-Brunswick n’impose aucune limite ferme à la hausse annuelle des loyers, contrairement à la plupart des autres provinces, dont ses voisines aux Maritimes.
Le Nouveau-Brunswick permet aux propriétaires d’augmenter librement les loyers une fois par année, si le nouveau loyer correspond généralement aux conditions du marché local.
Lorsque l’augmentation dépasse un certain seuil, les locataires peuvent demander qu’elle soit imposée progressivement. Ces seuils sont liés au taux d’inflation de l’année précédente.
Par exemple, en 2023, les locataires pouvaient faire cette demande en cas d’augmentation supérieure à 7,3 % (le taux d’inflation de 2022).
Pour aider les propriétaires
L’augmentation du seuil en question fait partie d’une réforme qui profite aux propriétaires cette année et qui aurait bénéficié aux locataires l’an dernier si elle avait été en vigueur, selon un porte-parole du gouvernement.
En vertu d’une formule complexe établie par la nouvelle réglementation, le seuil est supérieur au coût de la vie lorsque le taux d’inflation est inférieur à 5 %. Toutefois, lorsque l’inflation est supérieure à 5 %, l’aide aux locataires survient plus tôt.
Jill Green, ministre du Développement social du Nouveau-Brunswick, est aussi la ministre responsable de la Société d’habitation.
Photo : (Jacques Poitras/CBC)
Par exemple, si le taux d’inflation augmente à nouveau à 7,3 %, les locataires pourront demander que l’augmentation de leur loyer soit progressive si elle est supérieure à 5,9 %.
Les nouvelles règles constituent une approche plus équilibrée des augmentations progressives des loyers, en particulier au moment où le niveau de l’indice des prix à la consommation était dynamique
, souligne le porte-parole.
Cependant, le gouvernement a estimé en mars que le taux d’inflation dans la province sera en moyenne de 2,7 % en 2024 et de 2,1 % de 2025 à 2028.
L’aide n’est plus automatiquement accordée
La nouvelle politique a un autre inconvénient pour les locataires. Ceux qui subissent une hausse de loyer supérieure à 4,7 % cette année n’auront peut-être aucune aide même s’ils la demandent.
Toute demande de locataires admissibles à faire étaler la hausse de leur loyer était acceptée automatiquement durant une bonne partie de 2023, mais ce ne sera plus le cas.
Le gouvernement explique que même s’il a le pouvoir de répartir une hausse de loyer sur deux ou trois ans, il ne le fera pas nécessairement pour tous les locataires qui en feront la demande. Cela dépendra des renseignements recueillis au cours d’une vérification, selon le porte-parole.
Déception de représentants des locataires
Les locataires doivent faire une demande [d’aide et] ils n’y ont pas automatiquement droit même s’ils en font la demande
, déplore Matthew Hayes, de la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick.
Le porte-parole de la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick, Matthew Hayes, critique la stratégie sur le logement du gouvernement provincial. (Photo d’archives)
Photo : Radio-Canada
M. Hayes est aussi déçu parce que le gouvernement n’a pas consulté son groupe non plus.
Si la province veut stabiliser les loyers, et elle devrait le faire, elle a un moyen de le faire et ce n’est pas celui-ci
, ajoute-t-il.
La Coalition et le groupe ACORN ont demandé l’imposition d’un plafond sur la hausse annuelle des loyers, mais le gouvernement a rejeté cette idée parce qu’il estime que cela nuit à la construction de logements même s’il y a moins de mises en chantier au Nouveau-Brunswick que dans la plupart des provinces qui limitent ces hausses.
D’après un reportage de Robert Jones, de CBC
Crédit: Lien source
Les commentaires sont fermés.