la France s’oppose activement à la présidence belge du Conseil – Euractiv FR

En décembre, une coalition de pays européens a bloqué l’adoption d’une directive relative aux travailleurs des plateformes. Alors que la présidence belge du Conseil de l’UE souhaite utiliser ce texte pour relancer les négociations, Paris demande une révision beaucoup plus large.

La France, fer de lance contre l’accord provisoire qu’avaient conclu la Commission européenne, le Parlement européen et la présidence espagnole du Conseil de l’UE lors des négociations interinstitutionnelles – les « trilogues » – mi-décembre, avertit, en outre, que le mécanisme de présomption légale tel que formulé actuellement pourrait s’appliquer automatiquement à toutes les plateformes, selon une note qu’Euractiv a obtenue.

La directive relative aux travailleurs des plateformes vise à garantir que les travailleurs des plateformes numériques telles que Deliveroo et Uber bénéficient d’un statut contractuel conforme à la réalité de leurs activités professionnelles – dont la relation qu’ils entretiennent avec les plateformes. La législation établit également de nouvelles dispositions ambitieuses concernant la gestion algorithmique sur leur lieu de travail.

Un accord provisoire avait été trouvé en « trilogues » mi-décembre, qualifié d’« historique » par la rapporteure du Parlement européen, l’eurodéputée socialiste Elisabetta Gualmini (S&D).

Cependant, plusieurs États membres, en premier chef la France, se sont opposés à l’accord, considérant que les lignes rouges du Conseil avaient été franchies. Faute de trouver une majorité qualifiée pour faire adopter le texte, il n’y a pas même pas eu de vote au Conseil.

Depuis, la présidence belge du Conseil de l’UE, qui a repris le flambeau le 1er janvier, s’est engagée à conclure un accord avant la dissolution du Parlement européen, qui précède les élections européennes.

Dans une note envoyée aux pays membres et obtenue par Euractiv, la Belgique reconnaît que le temps est de mise et que le texte négocié lors des « trilogues » servira de base pour de nouvelles négociations.

La note invite aussi les pays à faire part de leurs réflexions sur six points qui concentrent les désaccords : les critères et indicateurs relatifs au déclenchement de la présomption légale de salariat ; les potentielles dérogations ; le pouvoir discrétionnaire des autorités compétentes lors de mauvaises requalifications ; les effets relatifs aux décisions de requalification ; les conséquences d’une non-réfutation de la présomption ; et le caractère trop normatif des mesures de soutien (« support measures »).

Ces contributions alimenteront à leur tour « une [nouvelle] proposition de mandat révisé pour le Coreper », le Comité des représentants permanents qui réunit les ambassadeurs européens.

Retour à l’approche générale

L’approche belge n’est toutefois pas du goût de la France.

Contrairement à ce que préconise l’accord provisoire, la France, aux côtés d’une dizaine d’États membres, préconise une approche plus flexible. Paris s’est toujours battu contre ce qu’il estime être un texte trop normatif, allant à l’encontre de son propre modèle national, dont l’auto-entrepreneuriat est au cœur, avec des protections sociales plus avancées.

Dans un document intitulé « FR comments on the provisional agreement rejected at Coreper of 22 December 2023 » qu’Euractiv a obtenu, Paris indique clairement son opposition à l’utilisation de l’accord provisoire comme base de travail pour de nouvelles négociations.

« L’accord provisoire n’a pas été approuvé par le Conseil, il ne devrait donc pas être utilisé comme base pour relancer les négociations sous présidence belge », peut-on lire dans la note.

Au lieu de cela, le gouvernement français souhaite « relancer les discussions sur une version […] aussi proche que possible de l’orientation générale adoptée par le Conseil, sous présidence suédoise, en juin 2023 ».

L’approche générale, dans ses grandes lignes, limite la portée de la présomption légale de salariat, un mécanisme par le biais duquel des travailleurs indépendants des plateformes pourraient être requalifiés en tant qu’employés, si un lien de subordination est établi.

La proposition initiale de la Commission prévoyait que la présomption pouvait être déclenchée si deux des cinq critères de subordination étaient remplis. Le Conseil a augmenté le seuil à trois critères sur sept, tandis que la position initiale du Parlement était de supprimer les critères pour se concentrer sur les conditions de travail réelles.

Critères de fond et d’application

Le ratio de 2 critères sur 5 a finalement été retenu dans l’accord provisoire.

Mais la France s’y oppose fermement. « Le seuil de 2/5 pour le déclenchement de la présomption [légale de salariat] ne semble pas, aux yeux des autorités françaises, constituer un élément de sécurité permettant aux véritables travailleurs indépendants de le rester », précise la note.

Elle critique également la définition de chaque critère tel qu’il figure dans l’accord provisoire, jugée si large que certains de ces critères seraient « susceptibles d’être systématiquement remplis », au détriment des travailleurs de plateformes qui souhaitent rester sous une forme d’auto-entrepreneuriat.

En conséquence, selon la France, « toutes les plateformes, quel que soit leur secteur d’activité ou leur modèle de fonctionnement, seraient concernées par l’application de la présomption légale. La présomption s’appliquerait donc automatiquement à toutes les plateformes ».

Enfin, Paris insiste sur le fait que les travailleurs des plateformes souhaitant déclencher la présomption légale devraient fournir « un minimum de preuves pour permettre l’évaluation de leur situation individuelle ».

Enjeux de procédure

Le document qu’Euractiv a pu obtenir met également en évidence plusieurs dispositions que la France souhaite voir disparaître du texte, estimant que l’accord provisoire est beaucoup trop influencé par la position du Parlement, au détriment des intérêts du Conseil.

La France est notamment critique du rôle que les autorités nationales compétentes devraient jouer dans l’initiation et le déclenchement de la présomption légale. Une telle disposition ne tient pas compte des réalités administratives et juridiques nationales, comme celle de la France, « dans laquelle seul le pouvoir judiciaire peut [permettre une requalification contractuelle] ».

Enfin, Paris souhaite également supprimer la disposition qui obligerait les inspections du travail à fournir une assistance aux plaignants, parce que les administrations ne peuvent pas assister une partie devant les tribunaux français.

« Une prise en compte insuffisante de ces systèmes [nationaux] représenterait une ligne rouge pour la France », conclut la note.