Le Nouvelliste | De la nécessité pour Haïti d’activer le processus de mise en œuvre des composantes CSME

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Le 23 mars 2022, dans les colonnes de Le Nouvelliste [1], L’économiste et juriste Daniel Elie a publié un article intitulé « de la nécessité pour Haïti d’activer le processus de mise en œuvre des composantes du CSME » pour attirer l’attention des autorités et la société civile haïtiennes sur l’importance de ce dossier. M. Elie affirme que « l’établissement du TEC, des règles d’origine et des normes et réglementations techniques demeurent tout au moins les conditions d’adhésion et de participation effective d’Haïti au MUC. Cependant, on peut présumer que tout ce processus est entravé depuis 2011, notamment par la méconnaissance de cette importante thématique, le climat délétère caractérisé par le manque de volonté des autorités et des institutions impliquées dans le processus, etc., situation qui est aujourd’hui exacerbée par la pandémie de coronavirus ».

Sans vouloir entrer dans des polémiques, il est important, comme ancien ambassadeur d’Haïti près de la CARICOM, d’apporter certaines précisions, et ce, pour faciliter une meilleure compréhension de ce dossier technique. 

Le 15 février 1995 le gouvernement haïtien a publié dans le journal officiel « Le Moniteur » la loi modifiant certains articles du code douanier haïtien et rapportant le taux d’ajustement de la valeur en douane.  Dans cette loi, les autorités haïtiennes de l’époque ont décidé, pendant une période transitoire (sans mentionner le nombre d’années), d’appliquer, sauf pour les produits mentionnés à l’article 2 de la présente loi, un taux équivalent à :

Zéro pour cent (0%) pour tous les produits taxés actuellement de 0 à 10% ;

Cinq pour cent (5%) pour les produits taxés actuellement à 15% et 20% ;

Dix pour cent (10%) pour les produits taxés actuellement à 25% et 30% ;

Quinze pour cent (15%) pour les produits taxés actuellement de 35% à 50%.

En adoptant cette loi, les autorités haïtiennes ont volontairement démantelé les barrières tarifaires à l’importation, éliminé toutes les restrictions quantitatives et renoncé aux revenus en appliquant un tarif zéro sur plus de de soixante pour cent (60%) de nos importations. Cette même loi, en son article 2, exemptait de tous droits de douane les produits finis suivants : la farine de céréales et ses dérivés, les huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes épurées ou raffinées, le clinker ou ciment non pulvérisé, le jus de fruits pour enfants, tandis que le riz, le sucre de betteraves et de cannes à l’état solide, le ciment portland blanc, le ciment hydraulique ont été fixés à 3%[2]

Le pire allait se produire lorsqu’elles décidaient de consolider les lignes tarifaires[3] à des taux relativement bas. Ces engagements en rapport au commerce des marchandises se présentait comme suit :

1401 lignes compris entre 0 et 10% 

1609 lignes, entre 10 et 20% 

1205 lignes, entre 20 et 30% 

254 lignes, entre 30 et 40%

143 lignes, entre 40 et 70%

50 lignes consolidées à des taux spécifiques, qu’Haïti devait convertir en taux ad valorem.

Ainsi, les autorités haïtiennes ont consolidé 89% de son tarif douanier, soit environ 4 662 lignes tarifaires sur un total de 5223 lignes. Ces engagements ont eu pour conséquences la réduction significative de la marge de manœuvre nécessaire à une politique commerciale favorisant la production, le renforcement de la déstructuration de l’économie désormais essentiellement axée sur les importations, un achoppement à la mise en œuvre du Tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM, dont Haïti est devenue membre à part entière en juillet 2002, soit sept ans (7) après. Cette loi n’a fait que contribuer à la destruction des structures de production de l’économie haïtienne, renforcer la grande dépendance économique d’Haïti vis-à-vis de la République dominicaine et des Etats-Unis, détériorer la balance commerciale du pays, augmenter le niveau de chômage et enfin à réduire les recettes de l’état.

La CARICOM, un regroupement de plusieurs pays de la Caraïbe, est une union douanière ; dans un contexte de développement du commerce régional, les pays membres à l’exception, des Bahamas, ont décidé d’échanger entre eux des marchandises en exemption des droits de douane et de frapper par un Tarif extérieur commun (TEC) les importations en provenance du reste du monde. A cause de cette libéralisation excessive faite en 1995, Haïti se trouve dans l’impossibilité de respecter cet engagement et il est impérieux de réviser les tarifs appliqués et consolidés.

C’est en ce sens qu’en 2014 les autorités ont initié officiellement des négociations au niveau de l’Organisation mondiale du commerce pour réviser sa liste de concession tarifaire. Après plus de deux ans de consultations tant sur le plan national que sur le plan international, sur recommandation d’une commission interministérielle, le gouvernement haïtien a communiqué, le 3 février 2017, au Secrétariat de l’Organisation mondiale du commerce, un projet de révision de liste des concessions tarifaires. Ce document a été partagé immédiatement avec les pays membres de l’OMC pour réaction par le biais du secrétariat de cette organisation, conformément à ses prescriptions juridiques. Les Etats membres de l’OMC avaient un délai de 90 jours pour soumettre les contestations.

Avant même l’épuisement du délai des 90 jours, soit le 24 avril 2017, le gouvernement de la République dominicaine a notifié à Haïti, avec copie au secrétariat de l’OMC, sa déclaration d’intérêt de négocier et d’entreprendre des consultations concernant la renégociation portant sur le projet de révision de la liste de concession d’Haïti à l’OMC. Ce pays avait réclamé d’Haïti son droit de négociateur primitif comme principal fournisseur, son droit de négociateur comme ayant un intérêt substantiel et en dernier lieu l’ajout de 258 lignes tarifaires pour lesquelles elle continue d’analyser afin de voir si elle possède un droit de négociateur comme principal fournisseur.

La République dominicaine avait sollicité d’Haïti des compensations par rapport à l’augmentation de ses taux consolidés.  Les négociations ont été initiées formellement avec la soumission, le 5 mai 2017, par la République dominicaine, d’un questionnaire sollicitant des informations supplémentaires sur la démarche haïtienne et la méthodologie appliquée pour relever les taux consolidés.  Plusieurs séances de négociations ont eu lieu en Haïti, en République dominicaine et à Genève. Les négociations sont à un stade très avancé avec les Etats-Unis d’Amérique qui ont un droit de négociateur primitif.  Cependant les crises politiques, les changements de gouvernement et de ministres du Commerce et la pandémie du Covid-19 n’ont pas permis l’avancement du dossier.

Voulant croire en la continuité de l’Etat, les autorités haïtiennes doivent relancer ce dossier car, l’approbation par les membres de l’OMC du projet de liste de concessions tarifaires d’Haïti aura pour bénéfice de permettre à l’Etat haïtien de mettre fin à l’incompatibilité existante entre la mise en œuvre du Tarif extérieur commun de la CARICOM et le respect des engagements tarifaires d’Haïti vis-à-vis de ses partenaires commerciaux à l’OMC dans le domaine des marchandises  tout en protégeant certaines filières de production. L’aboutissement de cette démarche ouvrira la perspective pour la République d’Haïti de disposer de la marge de manœuvre que lui offrira le tarif en tant qu’instrument de politique commerciale ainsi que dans le cadre de la politique de promotion des investissements.

Il est important de noter que depuis 2011 des efforts considérables mais non suffisants ont été réalisés pour faciliter la pleine intégration d’Haïti dans la CARICOM; il faut citer entre autres :

Présidence haïtienne de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de la CARICOM en 2013 et 2018

Adoption de la déclaration à Pétion la Pétion-Ville sur les Politiques publiques inclusives en matière de handicap.

Lancement de la Stratégie régionale d’aide pour le commerce pour les Caraïbes, à Port-au-Prince (Haïti) Le 11 juin 2013, participation du Directeur général de l’Organisation Mondiale du Commerce, Pascal Lamy.

Organisation de la 12e édition de Caribbean Festival of Arts (Carifesta) en août 2015

Participation d’Haïti aux 11e et 13e éditions de CARIFESTA, tenues respectivement à Suriname et en Barbade.

Signature de l’Accord de protection des investissements avec le Mexique. Ce pays compte utiliser le marché haïtien pour produire des biens devant être exportés vers le marché de la CARICOM. Le texte voté par le parlement mexicain attend encore la bénédiction du Parlement haïtien.

Adoption par les chefs d’Etat et de gouvernement de la CARICOM du français comme langue officielle de la CARICOM

Adoption et émission en cours par Haïti du passeport de la CARICOM.

Il est vrai que l’intégration d’Haïti peut constituer un véritable catalyseur d’orienter l’économie haïtienne vers un processus visant le relèvement de la production nationale. Cependant, ce but peut être atteint seulement par la renégociation de la liste de concession tarifaire adoptée par les autorités haïtiennes en 1995 et dont M. Daniel Elie était le principal chef négociateur. 

Peterson Benjamin Noël

Economiste

Peterbenjano@yahoo.com

Twitter : @AmbPetersonNOel

[1] Le Nouvelliste | De la nécessité pour Haïti d’activer le processus de mise en œuvre des composantes du CSME

[2] https://lenouvelliste.com/article/163339/laccession-dhaiti-a-lomc-en-1996-et-la-destruction-de-la-structure-economique-20-ans-apres-1re-partie

[3] Le tarif consolidé est le niveau de tarif le plus haut qu’un pays peut appliquer sur un produit