Le Nouvelliste | La réforme du système pénal haïtien, une démarche prématurée de mise en œuvre

Troisième partie et fin

Quels sont les préalables à la mise en œuvre de la réforme pénale ?

Le livre sixième du CPP traite de la « Vocatio legis » qui désigne la période entre la date de la publication de la législation et son entrée en vigueur.  En effet, l’article 1358 de ce code dispose : « le présent code entre en application sur tout le territoire national 24 mois après sa publication au journal officiel, sous les seules restrictions et conditions prévues par les articles 1359 à 1364. »

Ces différentes dispositions prévoient plusieurs mesures qui devaient, à la diligence du ministre de la Justice, être prises pour la mise en œuvre de la réforme le 24 juin 2022. Les mesures pour la mise en œuvre de la réforme sont toutes essentielles. Il s’agit de :

la mise en place de la Commission de mise en œuvre de la réforme pénale (CMORP), composée de 5 membres, nommée par arrêté présidentiel (art. 1363-2 CPP et 1033 NCP) ;

la mise en place des structures et infrastructures nécessaires à l’application des codes, notamment en ce qui concerne les peines alternatives à l’emprisonnement, l’organisation su Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) (art.1031 CP) ;

la désignation d’experts pour évaluer les coûts financiers de la réforme (art. 1363 CPP). Le MJSP a la charge d’identifier les sources de financement de la réforme ;

la multiplication en nombre suffisant des deux codes pour l’approvisionnement de la magistrature, l’ensemble du personnel judiciaire, des facultés et universités, des avocats.tes des différents barreaux de la République, des organisations de la société civile impliquées dans la défense des droits humains et de la Police nationale d’Haïti (art. 1362) ;

l’organisation des séminaires de formation sur le contenu des deux codes au bénéfice des magistrats de tous les degrés, aux greffiers, aux huissiers, aux policiers, notamment, aux agents de la police judiciaire et des nouveaux personnels d’appui (art. 1360 CPP, 1030 CP) ;

la vulgarisation et à la distribution d’exemplaires des codes aux acteurs judiciaires, aux directions spécialisées de la Police nationale d’Haïti (PNH), aux organisations de la société civile et des émissions télévisées sur le contenu des codes, des conférences et des forums au bénéfice des acteurs de la chaîne pénale (art. 1359 CPP).

Réflexions autour de quatre mesures essentielles à la mise en œuvre de la réforme

Tel qu’annoncé précédemment, quatre des neuf mesures prévues pour la mise en œuvre des codes retiennent notre attention. Il s’agit de l’élaboration du dispositif législatif et règlementaire de mise en œuvre des codes, la mise en place de la Commission de mise en œuvre de la réforme (CMORP), la désignation d’experts pour évaluer les coûts financiers de la réforme et l’organisation de séminaires de formation sur le contenu des deux codes au bénéfice des acteurs judiciaires.

4.1. l’élaboration du dispositif législatif et règlementaire de mise en œuvre des codes ;

À côté de toutes les mesures prévues par les dispositions transitoires, la plus importante, suivant notre compréhension, est celle relative à l’élaboration du dispositif législatif et règlementaire de mise en œuvre des codes. En effet, plusieurs dispositions des codes réfèrent, pour leur application, à des textes législatifs et réglementaires. Comment pourrait-on mettre en œuvre la réforme sans ces textes ?

Nous en avions répertorié plus d’une trentaine. Nous citerons les plus importants, car ces derniers vont modifier profondément l’organisation et le fonctionnement du système de justice pénale. Il s’agit de projets de loi et d’arrêtés présidentiels :

Des projets de loi

La réforme pénale proposée vient modifier profondément la justice pénale haïtienne. C’est donc une réorganisation du système judiciaire haïtien.  C’est dans cette perspective qu’il est prévu d’élaborer avant sa mise en œuvre des projets de lois tels : le projet de loi sur le statut du parquet, le projet de loi sur l’organisation judiciaire, le projet de loi sur le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), le projet de loi sur la réorganisation et la modernisation des greffes des cours et tribunaux (art. 132 CP), la loi sur l’assistance légale[1]. Cette réforme va également modifier la législation relative au Pouvoir judiciaire. À cet effet, la loi sur le statut du magistrat et celle sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ devront être modifiées avant la mise en application des codes.

Des arrêtés présidentiels ou ministériels

L’arrêté présidentiel instituant la commission de mise en œuvre de la réforme pénale (art. 33 CPP), l’arrêté précisant les modalités d’application de la procédure d’identification des officiers et agents de police judiciaire, spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme (art. 1006-5), l’arrêté relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la traite des êtres humains, le proxénétisme et le recours à la prostitution de personnes mineures (art. 1016-3), l’arrêté présidentiel relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (art. 1048 CPP), l’arrêté présidentiel fixant la durée de conservation des informations enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (art. 1049-8), l’arrêté présidentiel déterminant les mesures de placement à l’extérieur de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte (art. 1182-3 CPP),  l’arrêté présidentiel déterminant les mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental (art.1128 CPP), l’arrêté présidentiel déterminant les conditions d’application du régime de placement sous surveillance électronique (art. 1197 CPP), etc.  

Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme va entraîner l’annulation de tous les actes judiciaires, tels les formulaires de mandats, de procès-verbaux, de jugements, etc. Il faudra les réécrire.  Ainsi, dans le cadre d’une démarche de mise en œuvre, tout ceci doit être pris en compte avant la mise en application des codes qui nécessite la mise en place d’une commission.

4.2. La mise en place de la Commission de mise en œuvre de la réforme (CMORP)

Cette commission est un élément essentiel pour la mise en œuvre de la réforme. Sa mise en place est plus qu’un impératif et elle aurait entre autres missions de promouvoir la réforme pénale et définir un plan d’opérationnalisation au niveau de la magistrature, de l’avocature, des facultés et écoles de droit, de la police judiciaire et du système carcéral ; définir la méthodologie de la réforme pénale ; élaborer un Programme national de formation de formateurs.trices qui auront à former les acteurs du système judiciaire pour l’application de la réforme pénale. Quel budget devra être alloué à la justice pour la mise en œuvre effective de cette réforme ?

4.3. La désignation d’experts pour évaluer les coûts financiers de la réforme.

Toutes réformes doivent être dotées de moyens financiers adéquats pour leur mise en œuvre. Ainsi, la réforme du système pénal, tel qu’il est présenté nécessite de grands moyens financiers. Toute évaluation des coûts de la réforme doit tenir compte de la répartition la plus efficace des ressources au sein du système pénal pris dans son ensemble : de la prévention du crime à la réinsertion en passant par la libération, plutôt que de considérer chaque service de manière individuelle. L’analyse doit aussi tenir compte, des coûts à long terme et des coûts directs. Ils peuvent inclurent entre autres, le coût de l’administration des tribunaux, du fonctionnement des établissements pénitentiaires, le coût des infrastructures judiciaires et pénitentiaires, le coût de la formation du personnel judiciaire, etc.  

Il est nécessaire qu’un groupe d’experts évalue la budgétisation et le calcul des coûts de chacune de ces rubriques afin d’arriver à un budget réaliste, en fonction des moyens économiques du gouvernement haïtien.

L’organisation de séminaires de formation sur le contenu des deux codes au

       bénéfice des acteurs judiciaires

Cette mesure est l’une des mesures phares de la réforme. Car toutes les institutions judiciaires et d’enseignement du droit seront impactées par l’application des nouveaux codes. Ce sont près de 52 019 acteurs judiciaires (avocats.tes, magistrats.tes greffiers.ères, huissiers.ères policiers.ères et agents pénitenciers) [2] ; étudiants en droit et professeurs, répartis dans les 61 institutions  d’enseignement du droit répertoriées sur le territoire haïtien (Boucher et Joseph, 2019) [3]. Afin de les aider dans l’appropriation de la réforme, il faudra organiser des sessions de formation de grande envergure.

Des données de première main obtenues nous donnent une idée du nombre de ces professionnels par catégorie. Ces informations peuvent déjà aider dans l’élaboration du budget relatif à la formation. En effet, des données recueillies auprès des institutions judiciaires et de l’institution policière, révèlent que les institutions judiciaires sont constituées de 795 juges [4], dont 52 juges répartis dans les 5 cours d’appel; 538 juges de paix[5] ; 112 juges de siège et 93 juges d’instruction [6] ; 164 commissaires et substituts commissaires du gouvernement, dont 134 affectés aux 18 parquets près les TPI ;  12 près les  5 cours d’appel [7] ;  12 juges (actuellement, la Cour ne dispose que de 3 juges) et 6 commissaires à la Cour de cassation [8] ; 865 greffiers ; 102 commis-parquet [9] ; 220 huissiers exploitants ; 151 huissiers audienciers [10] et 14 472 policiers.ères [11].

Deux récentes études commanditées par la Fédération des barreaux d’Haïti (FBH) et financée par l’USAID, l’une sur « l’Enseignement du droit en Haïti » révèle qu’au cours de l’année académique 2018-2019, 29.597 étudiants.tes et 322 professeurs.res étaient répartis dans les 61 institutions d’enseignement du droit en Haïti [12]. L’autre, sur « l’Exercice de la profession du droit en Haïti : 2016 -2020 », révèle que  5 523 avocats.tes [13] exercent la profession du droit en Haïti.

En guise de conclusion

Si les mesures essentielles de cette réforme n’ont pas été prises, à environ un mois de la mise en application des codes, les observateurs.trices avisés.ées se demandent si les réformateurs avaient pris en compte la dimension de toutes les difficultés auxquelles fait face la justice haïtienne. Pourquoi avoir proposé, seulement deux ans au gouvernement pour mettre en œuvre une réforme pénale d’une si grande envergure ?  Et sachant que les budgets alloués au système judiciaire sont toujours très maigres, peut-on dire de cette réforme qu’elle est adaptée aux réalités sociales, culturelles, structurelles et économiques d’Haïti ? Le MJSP doit donc tout mettre en œuvre en vue de trouver des fonds auprès de partenaires financiers afin de permettre la mise en œuvre des codes.

L’ampleur de la réforme proposée ne fait pas de doute : elle touche autant les infrastructures du système judiciaire et pénitentiaire que les moyens matériels, humains, la technologie et le fonctionnement des tribunaux. Si l’ambition de la réforme est de modifier profondément notre système pénal et de le moderniser, à l’instar d’autres pays, comme le Chili (sa réforme a débuté en 1990 pour se terminer en 2005), le gouvernement haïtien doit suivre le modèle de ce pays qui a mis en œuvre sa réforme pénale de manière progressive[14].

Par ailleurs, l’élaboration des codes avaient uniquement mobilisé des juristes durant tout le processus de la réforme. Alors que le droit pénal aujourd’hui n’est pas seulement une discipline normative construite sur la seule base d’une logique juridique rigoureuse. Il est devenu une science pluridisciplinaire exigeant des connaissances dans de nombreux domaines : droit, médecine, criminologie, psychiatrie, psychologie, sociologie, pénologie, psychopédagogie, statistique, etc. Il est indispensable que le MJSP recherche d’autres personnes ayant de l’expertise dans d’autres disciplines dans le cadre de l’élaboration des textes d’application de la réforme. Vu que la réforme de la justice pénale ne peut aboutir sans le soutien actif de l’ensemble de la communauté, afin d’être efficace et durable, le processus de cette réforme doit reposer sur un consensus large fondé tant sur la nécessité d’appliquer cette réforme que sur les stratégies à mettre en place pour y parvenir. À cette fin, le MJSP devrait également créer une commission de révision des textes afin de prendre en compte les inquiétudes des organisations de la société civile, relatives à des dispositions du code pénal qui, selon ces organisations, sont contraires à nos mœurs. Cette commission se chargerait aussi de revoir les nombreuses coquilles qui se sont glissées dans les textes (CP et CPP).

Pour toutes les raisons évoquées plus haut, nous pensons que la démarche de la mise en œuvre de la réforme pénale est prématurée. Nous nous persuadons que l’élaboration d’un Plan d’action Prioritaire (PAP) et du cadre des dépenses à moyen terme (CDMT) est plus que nécessaire avant de mettre en œuvre la réforme du système pénal. À cette fin, un report de l’entrée en vigueur des deux codes est souhaité.

Troisième partie et fin

Sabine Boucher

Magistrat de formation

Ancien juge et juge d’instruction au TPI de Port-au-Prince

Email : sabineboucher@gmail.com

[1] Publiée dans le journal officiel Le Moniteur au numéro spécial (20) du 26 octobre 2018

[2] Les 55 élèves magitrats, gradués le 8 avril 2022 et les 47 élèves greffiers, gradués depuis 2018 (non encore nommés) ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

[3] Sabine Boucher et Jean Judson Joseph « L’enseignement du droit en Haïti », 2019, p. 11

[4] Chiffres fournis par le Service du personnel du CSPJ à la date du 8 mai 2022

[5] répartis dans les 179 tribunaux de paix

[6]Données fournies par la Direction du personnel du CSPJ

[7] Données fournies par la Direction du personnel du MJSP

[8] Données fournies par l’administration de la Cour de cassation

[9] Données fournies par le service des professions judiciaires

[10] Données fournies par l’Association des huissiers d’Haïti

[11] Données fournies par la Direction du personnel de la PNH

[12] ibid, p. 11

[13] Boucher, Eugène et Patrick Pierre Louis, Ibid.p. 37  

[14] Un des éléments du succès est sans contredit qu’il a su progressivement implanter sa réforme par étapes, par régions pour terminer avec la région la plus peuplée, soit celle de Santiago. De plus, la réforme pénale a su toucher d’abord ce qui était le plus critiqué dans le système juridique en commençant en 1990 avec la réforme des tribunaux. Ce n’est que cinq ans plus tard, en 1995, qu’un ensemble de réformes législatives vint renforcer le vent de changement de la justice criminelle chilienne. À partir de 1995, la réforme fut donc échelonnée sur une période de dix ans. À travers tout le pays, on se donna également comme mission de former tous les acteurs de la réforme. Pierre Gilles Bélanger, « Une réforme pénale en Amérique latine qui devrait chercher sa légitimité» https://www.sqdi.org/wp-content/uploads/RQDI_HS201503_3_Belanger.pdf, lu en ligne le 8 mai 2022 à 10 heures PM.