Les défaillances des entreprises ultramarines progressent nettement au 2ème trimestre pour retrouver leur niveau d’avant-crise

Les défaillances progressent de façon très significative dans l’enseignement, la santé, l’action sociale et les services aux ménages (+49,0 %), les transports et l’entreposage (+41,7 %) et le conseil et services aux entreprises (+39,8 %). La construction (environ 11 % des établissements du secteur marchand hors secteur agricole dans l’ensemble des Outre-mer) est le secteur le plus vulnérable avec 493 entreprises défaillantes en cumul sur un an à la fin du 2e trimestre 2023 (soit 26 % du total). 

Par rapport à la situation pré-Covid, ce sont les secteurs des services aux entreprises et des services aux ménages (enseignement, santé, action sociale et autres services à la personne, comme la coiffure ou les auto-écoles) qui sont les plus touchés. 

Avec 570 défaillances enregistrées entre avril et juin 2023, le 2e trimestre se caractérise par une nette dégradation dans les Outre-mer (+40,7 % par rapport au 2e trimestre 2022 contre +33,9 % pour l’Hexagone). Cette accélération est particulièrement brutale en Martinique (+79,4 %), à La Réunion (+64,2 %) et en Nouvelle-Calédonie (+52,8 %). Seule la Polynésie française affiche un recul de ces défaillances de 2,8%. 

Ce mouvement de hausse marque la fin de la normalisation du nombre de défaillances. Elles s’étaient établies en net recul lors de la crise sanitaire liée à la Covid-19, à la suite de la modification temporaire des dates de caractérisation et de déclaration de l’état de cessation de paiements (dans les Antilles-Guyane et le bassin océan Indien) et des mesures de soutien en trésorerie permettant d’éviter l’état de cessation des paiements.

Les Outre-mer retrouvent au 2e trimestre le niveau des années antérieures à la pandémie de Covid-19 alors que l’Hexagone demeure à un niveau encore inférieur.

Défaillance d’entreprise, définition : 

D’après les éditions Tissot, spécialisées dans le droit du Travail : La défaillance d’entreprise se définit comme la situation dans laquelle l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières, qu’il s’agisse du paiement des fournisseurs, des salaires ou d’autres dettes. En cas de défaillance (ou de difficultés pouvant mener à une défaillance), l’entreprise doit procéder à un dépôt de bilan et se soumettre à la décision du tribunal de commerce.

D’après l’INSEE : Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu’une unité légale est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l’arrêt total de l’activité économique d’une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d’ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d’une entreprise inscrite dans le cadre d’une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation. Toutes les cessations n’ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.