l’UE conclut un accord sur un fonds visant à accroître sa souveraineté – Euractiv FR

Les législateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord mercredi (7 février) sur une version édulcorée de ce qui avait été initialement présenté comme un fonds de souveraineté de l’UE pour soutenir certaines technologies critiques.

La plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) « mobilisera des investissements dans les domaines de la technologie numérique et de la deeptech, de la technologie propre et de la biotechnologie, dans le but de renforcer la souveraineté et la compétitivité à long terme de l’UE dans les technologies critiques », peut-on lire dans un communiqué du Conseil.

Les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord sur la plateforme lors d’un trilogue qui s’est tenu dans la matinée de mercredi.

« Grâce à un ensemble d’incitations financières et de mesures visant à faciliter le financement des projets, [le programme] permettra de mobiliser des fonds en faveur des technologies critiques dans le cadre des programmes et des fonds existants de l’UE », peut-on lire dans le communiqué.

Dans le cadre de ce programme, un « sceau de souveraineté » sera attribué aux projets contribuant à l’autonomie européenne. Les projets liés à des technologies de rupture, la biotechnologie ou encore à la décarbonation pourraient être éligibles à des financements.

L’idée d’un fond de souveraineté européen pour une industrie « Made in Europe » a été présentée en 2022 par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, en réponse au programme américain de subventions massives aux technologies propres, la loi sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA).

« Nous voulons que l’industrie européenne continue de jouer un rôle moteur dans la transition vers une énergie verte. C’est pourquoi j’ai introduit l’idée d’un fonds de souveraineté », avait déclaré Mme von der Leyen face aux eurodéputés à la veille d’un sommet des dirigeants de l’UE le 15 décembre.

Pas de nouveaux fonds

Mais les États membres de l’UE ne se sont pac accordés sur la création d’un nouveau fonds pour l’initiative, obligeant l’exécutif européen à puiser dans les fonds existants de l’UE.

Alors que la France a soutenu l’idée d’un grand fonds financé par la dette européenne commune, d’autres États membres comme l’Allemagne et les Pays-Bas ont fait valoir qu’il restait des montants inutilisés du fonds de relance post Covid de 800 milliards d’euros de l’UE.

Au cours des négociations, les législateurs européens ont élargi le champ d’application de la proposition initiale de la Commission pour inclure les « technologies critiques » telles que la deep tech, les technologies propres et les biotechnologies. Afin de renforcer la capacité d’investissement en matière de défense, 1,5 milliard d’euros supplémentaires seront également alloués au Fonds européen de défense (FED).

La plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) consiste en un portail en ligne via lequel les États membres peuvent demander des procédures accélérées pour financer des projets ainsi que la possibilité de cofinancer ces projets jusqu’à 100% — y compris ceux qui profitent aux grandes entreprises.

Henrike Hahn, une eurodéputée écologiste allemande qui faisait partie des négociateurs du Parlement sur la proposition, a affirmé que l’initiative STEP allait permettre à l’Europe de « faire un pas de plus » dans ses efforts pour financer les industries vertes.

« En introduisant un nouveau sceau de qualité STEP et en adaptant les programmes de financement existants, nous permettons aux autorités régionales et nationales ainsi qu’à la Commission d’identifier plus facilement les projets qui contribuent à l’indépendance économique et à la compétitivité de l’UE », a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Cependant, elle n’a pas pu cacher sa déception quant au manque de nouveaux fonds alloués pour atteindre ces objectifs.

« Les investissements dans la politique industrielle verte au niveau européen sont loin d’être ce qu’ils devraient être — ils représentent toujours une goutte d’eau dans l’océan », a-t-elle déclaré, imputant cette situation au « refus de certains États membres », dont le « ministre allemand des Finances », Christian Lindner.

« L’hésitation n’est pas la bonne approche. La Chine n’attend pas que l’Europe se réveille », a-t-elle ajouté.

Les Verts ne sont pas les seuls à juger le résultat insuffisant.

« Nous nous attendions à obtenir un fonds européen pour investir stratégiquement dans les technologies propres après l’IRA, et ce que nous obtenons, essentiellement, c’est un site Internet », a déclaré Simone Tagliapietra, membre du groupe de réflexion Bruegel à Bruxelles.

« Les États membres de l’UE ont rejeté la proposition de Mme von der Leyen, exposant l’UE à un risque important de fragmentation du marché unique, car la seule option restante est celle des subventions nationales, que seuls les pays disposant d’une marge de manœuvre fiscale peuvent fournir. Cette question devra être remise sur la table et placée au cœur de l’agenda après les élections », a expliqué M. Tagliapietra à Euractiv.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]