Rapport complet : la POHDH appelle au respect des droits des ouvrières de la sous-traitance en Haïti




TABLE DES MATIERES

Liste des sigles……………………………………………………………………………………2

  1. Introduction…………………….……………………………………………………3
  2. Contexte sociopolitique………….………………..…………………………………3
  3. Méthodologie……..…………………………………………………………………..4
  4. Situation générale des usines de la sous-traitance…… ;…………………………..4
  5. Situation des ouvriers/ères dans les usines de la sous-traitance……..……………5
  6. Mouvements revendicatifs des ouvriers/ères et brutalités policières……..……..10
  7. Comportement des acteurs étatiques………..…………………………………….11
  8. Situation des femmes dans les usines de la sous-traitance…..……………………11
  9. Commentaires et recommandations……..…………………………………………12

Liste des sigles

ADIH : Association des Industries d’Haïti

CODEVI : Compagnie de Développement Industriel

CSS : Conseil Supérieur des Salaires

 FAES : Fonds d’Assistance Économique et Sociale

IHSI : Institut Haïtien de Statistiques et d’Informatiques

MAST : Ministère des Affaires Sociales et du Travail

OFATMA : Office d’Assurance Accident du Travail, Maladie et Maternité

ONA : Office National d’Assurance-Vieillesse

PHTK : Parti Haïtien Tèt Kale

PIDESC : Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels

PNH : Police Nationale d’Haïti

POHDH : Plateforme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains

SONAPI : Société Nationale des Parcs Industriels

  1. INTRODUCTION 
  2. La Plateforme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH) publie ce rapport d’enquête sur les conditions de travail des ouvriers/ères dans les usines de la sous-traitance dans le cadre  de son plaidoyer pour le respect, la protection et la réalisation progressive des droits  Economiques, Sociaux et Culturels (droit au travail, droit à la santé, droit à l’alimentation, droit à la protection sociale, droit à l’éducation, droit aux loisirs…) garantis par la Constitution haïtienne de 1987 et les instruments internationaux de droits humains, ratifiés par l’Etat haïtien. Il s’agit entre autres d’accompagner les acteurs sociaux, dénoncer les injustices sociales et interpeller les autorités étatiques sur leurs obligations en matière de droits humains.
  3. CONTEXTE SOCIOPOLITIQUE 
  1.   Depuis les mois de janvier et de février 2022, les ouvriers ont entamé une vague de mobilisations en vue d’exiger 1 500 gourdes en guise de salaire journalier et la satisfaction de certains avantages sociaux. Dès lors, le salaire minimum était fixé à 500 gourdes, ce depuis 2019, alors que l’inflation passait de 10 à 24%. Après de multiples tergiversations venant des autorités politiques et le secteur patronat, le gouvernement n’a ajouté que 185 gourdes sur le salaire des ouvriers.
  2. Au début de l’année 2023, les ouvriers ont initié de nouveaux mouvements de protestation en organisant des manifestations sur les voies publiques les 8 février, 1er, 8 et 9 mai 2023, et ceux des usines comme PACIFIC SPORTS HAÏTI S.A, HANSAE HAÏTI S.A, PREMIUM APPAREL S.A sont entrés en grève au cours de cette même période en vue d’exiger une révision du salaire (soit 2 500 gourdes) et des avantages sociaux. Car, l’inflation a atteint les 48,3% selon l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI) et les conditions socio-économiques ont empiré. 
  3. En plus de demander la révision du salaire minimum, les ouvriers dénoncent également les actes frauduleux de certains employeurs qui procèdent aux prélèvements des frais d’assurance de santé ou de vieillesse sur leur salaire, alors qu’ils omettent de les verser à l’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) ou l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA) comme prévu par la loi. 
  4. Tous ces évènements arrivent dans un contexte caractérisé par l’insécurité généralisée, les violences continuelles des gangs, la dégradation des conditions socio-économiques de la population accentuée par l’augmentation des prix du carburant. Aggravé par une crise politique où les institutions étatiques sont en lambeaux et les organes de régulation devant jouer le rôle d’arbitre dans le cadre des conflits sont quasi-inexistants.
  5. METHODOLOGIE
  6. Pour l’élaboration de ce rapport d’enquête, la POHDH a :
  • Organisé des échanges avec des acteurs et organisations impliqués dans la lutte pour l’amélioration des conditions de travail des ouvriers/ères en Haïti ;
  •  Effectué des visites d’observation au niveau de certaines usines dans la zone métropolitaine ; 
  • Rencontré des syndicalistes, des ouvriers-syndiqués et des ouvriers qui ne sont pas syndiqués ;
  •  Discuté avec des acteurs au sein des institutions comme l’ONA et l’OFATMA ;
  •  Consulté un ensemble de documents clés notamment ceux constituant le cadre légal du droit au travail en Haïti.
  1. SITUATION GENERALE DES USINES DE LA SOUS-TRAITANCE
  1. Depuis l’avènement du régime PHTK, il y a environ 12 ans, le pays ne cesse de s’engouffrer un peu plus chaque jour dans les méandres d’une crise multidimensionnelle qui accentue la misère et les déboires du peuple haïtien. Les résultats les plus probants de la gouvernance appliquée dans le pays ces dernières années sont l’insécurité généralisée qui réduit la liberté de circulation, l’augmentation des indices macroéconomiques tels l’inflation, le chômage, etc. Les ouvriers/ères constituent l’une des catégories les plus touchées par cette situation lamentable.
  2. Sur l’année 2022, les emplois dérivés des usines de la sous-traitance étaient situés entre 50 000 et 60 000 selon les estimations de l’Association des Industries d’Haïti (ADIH). Aujourd’hui, les ouvriers se plaignent du fait que les usines procèdent à des vagues de licenciement qui réduit déjà plus d’un tiers les employés au sein de ce secteur d’activité. Comme par exemple, la filiale haïtienne S&H Global du groupe textile sud-coréen Sae-A, a annoncé en juillet 2022 la suppression de 4 000 emplois sur les 10 000 d’alors, une réduction de 40% de ses effectifs. Cette même usine a procédé au licenciement de 3 500 employés au mois de février 2023. 
  3. En butte à ces difficultés, certaines industries réduisent considérablement les heures de travail des ouvriers en les menaçant du licenciement alors que d’autres ferment définitivement leurs portes. Bien que la fermeture représente parfois une stratégie pour duper les autorités et déroger à la loi en fuyant leurs obligations. Parfois ces usines réapparaissent sous d’autres noms. 
  4. S’il est vrai que certaines entreprises sont enclines à faire faillite à cause des situations économiques, d’autres sont seulement restées fermées à cause de leur emplacement qui sont sur des territoires complètement contrôlés par des gangs armés. Ainsi, les ouvriers qui y travaillaient se retrouvent systématiquement au chômage. C’est le cas de DIGNERON MANUFACTURING S.A qui se trouve dans la commune de Croix-des-Bouquets, fermé depuis le 5 octobre 2022 et VALDOR APPAREL MANIFACTURING à Tabarre. 
  5. Ces conditions de fonctionnement des usines créent une atmosphère de pression défavorable aux ouvriers/ères. Car les patrons exigent des performances surréalistes et soumettent les ouvriers à une domination quasi-totale qui crée des conditions propices à la violation des droits des travailleurs. Les patrons n’hésitent jamais à utiliser ces prétextes pour renvoyer les employés. 
  6. SITUATION DES OUVRIERS ET OUVRIERES DES USINES DE LA SOUS-TRAITANCE
  7.  Les ouvriers/ères sont livrés à eux même et travaillent dans de très mauvaises conditions. Ils sont dans l’inconfort par rapport à la température, même les ventilateurs n’arrivent pas à améliorer la chaleur ardente dans les salles de travail. Il y a des nuisances sonores, des mauvaises odeurs des canaux qui sont proches de certains espaces de travail qui mettent en péril leur vie. Nous présentons ci-dessous certains constats et considérations.
  1. Niveau de vie insuffisant et salaire dérisoire
  1. D’abord, le salaire versé aux ouvriers/ières est loin de leur permettre d’avoir un niveau de vie suffisant ou une existence décente pour eux/elles et leur famille. De simples calculs démontrent clairement que les 685 gourdes ne peuvent même pas assurer la reproduction de la force de travail de l’ouvrier ou l’ouvrière. Avec une inflation qui passe de 24% à 48% environ dans un intervalle d’un an et une augmentation des prix des produits pétroliers de plus de 120%. Certains ouvriers rapportent que ce salaire n’arrive même pas à couvrir leurs dépenses de consommation nutritionnelle sur le lieu même de leur travail.
  2. Il est important de rappeler que le salaire des ouvriers des usines de la sous-traitance correspond au salaire minimal. Selon l’article 137 du code du travail haïtien, le salaire minimal est fixé par loi ou décret sur rapport motivé du Conseil Supérieur des Salaires au Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST).
  3. Parallèlement, la loi du 6 octobre 2009 sur le salaire minimum prévoit une réunion annuelle du Conseil Supérieur du Salaire (CSS) trois mois avant la fermeture de chaque exercice fiscal pour réviser, s’il y a lieu, le salaire minimum en fonction des indices macroéconomiques. 
  4. Sécurité 
  1. En ce qui concerne la sécurité au travail, les ouvriers n’ont aucune garantie. L’emplacement de certaines usines se trouvent proche des foyers de gangs. Certains ouvriers sont sur le qui-vive, à la moindre alerte, ils essaient de se mettre à l’abri. Certains ouvriers sont parfois victimes même sur leur lieu de travail, c’est le cas de Daniel Louis qui est mort après avoir été atteint d’un projectile en date du 22 septembre 2022 alors qu’il était sur la cour de l’usine Apparel Premium S.A. 
  2. En plus des menaces liées au lieu de travail, des ouvriers et ouvrières sont souvent victimes d’actes de violence. Certains rapportent qu’ils/elles se font volés/es, violés/es sur les trajets puisqu’ils/elles doivent sortir tôt le matin, vu qu’ils résident très loin, pour arriver à sept (7) heures du matin sur leur lieu de travail sans aucune considération sur leur retard, au risque de perdre la journée de travail ou une demi-journée. 
  3. Santé
  1. Selon les dispositions de l’article 477 du code du travail, les usines devraient avoir un service médical pour éviter l’altération de la santé des ouvriers, pour maintenir l’hygiène sur le lieu de travail et procurer des premiers soins en cas d’urgence. Alors que selon ce que rapportent certains ouvriers, les usines qui disposent de ce service fonctionnent de manière très inefficace alors que d’autres n’en disposent même pas. Les blocs sanitaires (toilettes, urinoirs) sont généralement en très mauvais états.
  2. Des syndicalistes rapportent à la POHDH que si dans certaines usines, un minimum d’effort est consenti pour mettre de l’eau à la disposition des ouvriers, toutefois, aucun contrôle de qualité n’est effectué sur cette eau. Selon les ouvriers, il s’agit de l’eau destinée à l’usage domestique pour la lessive et autres besoins, mais pas pour la consommation.
  3.  Il est rapporté à la POHDH qu’à l’usine GMC, un rat mort a été découvert dans le réservoir contenant de l’eau destinée à la consommation. Les usines mettant à la disposition des employés une eau purifiée par osmose inverse sont très peu et la quantité fait défaut.
  4. Horaires de travail
  1. Les employeurs obligent les ouvriers à être présent à 7 heures du matin sans considération sur leur lieu de résidence et les difficultés liées au transport ou au contexte d’insécurité généralisée.
  2. Les retards sont sévèrement punis. Les pressions psychologiques que produisent les conditions de travail sur les ouvriers les obligent à faire des heures supplémentaires non rémunérées contrairement aux dispositions des articles 96 et 141 du code du travail haïtien.
  3. Les usines rédigent elles-mêmes leurs propres calendriers qui selon les ouvriers sont différents en bien des points avec les dispositions des articles 108, 110 et 111 du code du travail. Certaines usines n’accordent que 30 minutes de pause en mi-journée, temps qui n’est pas suffisant pour que les ouvriers aillent se procurer quelques choses à manger par rapport à la distance. 
  4. Règlements internes
  1. Dans son article 396, le code du travail dispose que les usines doivent avoir un règlement intérieur et l’article 398 pour sa part précise que ce règlement doit être préalablement approuvé par la direction du travail et soumis aux ouvriers 15 jours avant la date de son entrée en vigueur. Ce règlement qui porte sur les horaires de travail, les types de salaire, les dispositions disciplinaires et leurs procédures d’application, la présentation des doléances, revendications et réclamations, n’est pas élaboré selon les dispositions légales. 
  2. Les ouvriers se plaignent du fait que la gestion des retards, des absences, des sanctions  disciplinaires, les revendications, la liberté d’association et des doléances rend leurs conditions de travail beaucoup plus pénible.
  3. Protection sociale
  1. L’instrument de protection sociale dont disposent les ouvriers est l’assurance. Des cotisations obligatoires doivent être versées pour couvrir les assurances vieillesses ainsi que les assurances pour pallier à certains risques. L’ONA et l’OFATMA sont les deux institutions auxquelles les cotisations doivent être régulièrement versées. En ce qui concerne l’ONA, la cotisation est fixée à 12% du salaire déclaré de l’employé dont 6% de l’employeur. Quant à l’OFATMA, la cotisation est fixée à 3% et est à la charge de l’employeur.
  2. Les patrons d’usines prennent pourtant l’habitude de ne pas verser les cotisations aux institutions concernées même après les avoir prélevées du salaire des employés. Ce qui constitue un cas de vol et d’abus de confiance selon les prescrits du code du travail, du code pénal ainsi que de la loi du 28 août 1967 créant l’ONA. 
  3. En plus du fait que certaines usines ne versent pas les cotisations, les ouvriers se trouvent généralement confronter au dysfonctionnement qui existe au sein de l’OFATMA. Parfois ils sont renvoyés dans des hôpitaux dont le montant des services est exagéré.
  1. Pratique de Vol, détournement de fonds et abus de confiance
  1. Alors que l’imposition des cotisations obligatoires des assurances de l’ONA et l’OFATMA se veut être des instruments de protection sociale pour les ouvriers, certains patrons d’entreprise s’en servent comme des moyens d’enrichissement illicites. Selon des syndicalistes interrogés par la POHDH, la plupart des usines de sous-traitance s’adonne à cette pratique.
  2. À juste titre, Horizon Manufacturing S.A a cessé d’exister au mois d’avril 2022 sans avoir jamais versé la moindre cotisation. Depuis 2016, Premium Apparel S.A dirigé par Andy Apaid a omis de verser les cotisations à l’ONA ou à l’OFATMA alors que les ouvriers détiennent des fiches de paie justifiant que le montant prévu par la loi a été prélevé régulièrement de leur salaire. Et c’est le cas d’un bon nombre d’usines au point que cela soit devenu une stratégie ; ils gardent l’argent des ouvriers et ferment leurs portes après quelques années pour échapper à la loi.
  3. Ce n’est qu’au moment où les ouvriers vont à l’hôpital à l’OFATMA ou sollicitent un crédit auprès de l’ONA qu’ils apprennent que les employeurs n’ont jamais versé les cotisations. Cette pratique coûte la vie à plusieurs ouvriers dont Sandra René qui travaillait chez Premium Apparel S.A.
  4. L’article 481 du code du travail dispose clairement que les ouvriers ont droit à une carte de santé qui est exclusivement à la charge de l’employeur, mais c’est loin d’être la réalité. Nombreux sont les ouvriers qui n’ont pas accès à cette carte. Des ouvriers déclarent n’avoir jamais été informés d’un quelconque processus. 
  5. Les mouvements de protestation initiés pour exiger le versement ou la rétribution sont généralement punis par des vagues de licenciement arbitraire et illégal. Par exemple, L’usine Premium Apparel S.A a révoqué une cinquantaine d’ouvriers en 2018 pour avoir protesté contre cet abus de confiance. Encore au mois de juillet 2023, cette entreprise distribue une cinquantaine de lettres de révocation suite aux mouvements de grève initiés pour exiger la preuve de paiement ou la rétribution du montant prélevé pour les assurances.
  1. MOUVEMENTS REVENDICATIFS DES OUVRIERS/ERES ET BRUTALITES POLICIERES
  1. Il convient de rappeler qu’en date du 23 février 2022, les ouvriers ont organisé une journée de mobilisation pour exiger 1 500 gourdes comme salaire et des avantages sociaux. Des agents de la Police Nationale ont fait usage de violence pour disperser la foule.  Dix-sept (17) ouvriers ont été victimes dont une femme enceinte.
  2. Le 09 février 2023, des agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH) ont fait un usage abusif de gaz lacrymogène pour interrompre un mouvement de protestation des ouvriers sur la route de l’aéroport. Plusieurs ouvriers ont été atteints. Certains se sont évanouis dont une femme enceinte.
  3. Les 1er, 8 et 9 mai 2023, les ouvriers ont organisé une série de manifestation pour réclamer des preuves de versement de leur cotisations à l’ONA et à l’OFATMA. Les agents de la PNH ont dispersé, à plusieurs reprises, à coup de gaz lacrymogènes, cette série de mobilisations.
  4. A Ouanaminthe, le 15 juillet 2023, deux ouvriers sont morts et une dizaine d’autres ont été blessés. Selon les informations parvenues à la POHDH, cette tragédie survient après qu’un agent de sécurité de la Compagnie de Développement Industriel (CODEVI) a injustement refusé l’accès à un ouvrier, ce qui a soulevé la colère des autres ouvriers qui assistaient la scène.
  5. Tous les mouvements de protestation des ouvriers s’articulent autour de ces revendications : 
  • Un ajustement du salaire minimum à 2 500 gourdes ;
  • L’exécution des dispositions d’accompagnement social pour les ouvriers ; 
  • La régularisation des prélèvements gardés par les employeurs ;
  • Et un rétablissement de l’ordre et de la sécurité dans le pays. 
  1. COMPORTEMENT DES ACTEURS ETATIQUES
  1. Selon l’article 411 du code du travail haïtien, un corps d’inspecteurs à la Direction du travail doit s’assurer de l’application des lois en vigueur concernant les conditions de travail. Selon ce que rapportent les ouvriers, les inspecteurs de la direction du travail ne réalisent aucune visite dans les usines comme prévu par la loi. Ils sont venus seulement lorsqu’il y a un conflit et généralement à la demande des patrons d’entreprise avec qui ils sont de connivence.
  2. Les enquêteurs sont accusés d’être les bons amis des patrons d’entreprises et ils se plient à leur volonté et ne font que défendre les intérêts des patrons.
  3. La loi du 6 octobre 2009 crée le Conseil Supérieur des Salaires pour aider aux ajustements du salaire quand c’est nécessaire. Cette structure ne fonctionne pas régulièrement. Entre 2019 et 2022, ce conseil n’a produit aucun rapport pouvant conduire à des révisons du salaire alors qu’il devait le faire annuellement. C’est ce qui explique que ce n’est qu’au moment où les ouvriers en ont ras-le-bol qu’ils entreprennent des mouvements de protestation.
  4. Le gouvernement de facto d’Ariel Henry a ajusté en décembre 2021 et en septembre 2022 le prix des produits pétroliers sans daigner envisager la moindre augmentation du salaire minimum. Après les vagues de mobilisation au mois de février 2022, ledit gouvernement a été contraint d’ajouter 185 gourdes sur le salaire minimum et il en a profité pour annoncer une allocation aux ouvriers et ouvrières à travers le Fonds d’Assistance Économiques et Sociales (FAES). Certains ouvriers ont dit avoir reçu une partie de cette allocation sans l’espoir de recevoir l’autre partie. Alors que d’autres disent n’avoir rien reçu. Ils craignent/doutent que ce processus ne soit entaché de corruption.
  5. SITUATION DES FEMMES DANS LES USINES DE LA SOUS-TRAITANCE
  1. Dans les usines de la sous-traitance en Haïti, les femmes sont souvent victimes d’harcèlement. Les processus de recrutement, de promotion et les règlements de conflit constituent des prétextes pour que les superviseurs ou autres cadres formulent des propositions indécentes ou commentaires déplacées sur les femmes. Les refus conduisent parfois au licenciement, aux réductions des heures de travail où à des sanctions disciplinaires.
  2. L’environnement de travail expose beaucoup plus la santé des femmes. Contraintes d’utiliser des toilettes dans de très mauvaises conditions ou encore d’utiliser des morceaux de toiles en guise de serviettes hygiéniques parce qu’il n’y en a pas en quantité suffisante, les femmes sont sujettes à des risques élevés d’infections.
  3. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS
  1. La POHDH constate que les conditions dans lesquelles travaillent les ouvriers dans les usines de la sous-traitance constituent une atteinte à leur dignité et une violation grave de leurs droits fondamentaux. 
  2. La POHDH tient à rappeler que le Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) reconnait, dans son article 7, « le droit qu’à toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent une rémunération qui procure une existence décente pour eux et leur famille, la sécurité et l’hygiène du travail, le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés ». 
  3.  La POHDH pense que les revendications des ouvriers/ères pour un ajustement du salaire minimum à 2 500 gourdes, l’exécution des dispositions d’accompagnement social pour les ouvriers et la régularisation des prélèvements gardés par les employeurs sont justes et fondées compte tenu de la dégradation des conditions sociales et économiques, accentuée par la crise politique, l’insécurité généralisée, l’inflation galopante et les décisions impopulaires du gouvernement de facto.
  4. La POHDH critique et condamne les pratiques frauduleuses des patrons d’usines qui s’enrichissent grâce aux cotisations prélevées du salaire des ouvriers alors que leur vie et celle de leur famille en dépendent. C’est cruel et révoltant.
  5.  La POHDH se révolte contre la stratégie de certains patrons qui consiste à sanctionner et révoquer des ouvriers/ères parce qu’ils protestent et revendiquent leurs droits. La POHDH tient à souligner que cette pratique constitue une violation grave du Code du travail haïtien qui dispose au chapitre V des conditions de résiliation du contrat de travail.
  6. La POHDH juge honteux le comportement des autorités haïtiennes, notamment des inspecteurs de la Direction du travail qui ne font preuve d’aucune sensibilité pour les ouvriers mais qui préfèrent protéger les intérêts des patrons d’entreprises dans le but de recevoir des gratifications. 
  7. Alors que l’article 411 du code du travail met à la charge de ces inspecteurs la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession en s’assurant que les employeurs respectent les dispositions légales. Cet article énonce clairement que les inspecteurs doivent faire des recommandations aux employeurs pour améliorer les conditions de travail des ouvriers.
  8. En ce qui concerne l’ajustement de salaire, la POHDH tient à rappeler que la loi du 6 octobre 2009 prévoit une réunion annuelle du Conseil Supérieur du Salaire (CSS) trois mois avant la fermeture de chaque exercice fiscal pour réviser, s’il y a lieu, le salaire minimum en fonction des indices macroéconomiques. Laisser les ouvriers s’en occuper est foncièrement irresponsable. 
  9. S’agissant des règlements internes des entreprises, la POHDH croit que ce document est élaboré en marge de la loi et constitue un instrument favorisant la violation des droits des travailleurs.
  10. Fort de tout ce qui précède, la POHDH recommande :
  • Aux autorités compétentes de prendre toutes les dispositions nécessaires et adéquates pour permettre aux ouvriers/ères de jouir des conditions de travail justes et favorables à la lumière de la Constitution de 1987, du Code du travail et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ratifié par l’Etat haïtien en janvier 2012 ;
  • Au Conseil Supérieur des Salaire (CSS) d’assumer ses responsabilités de façon à être régulier dans l’accomplissement des tâches que lui confère la loi afin d’éviter des conflits entre les ouvriers et les patrons d’usines en ce qui concerne l’ajustement salarial ;
  • Que les patrons d’entreprises, ayant dérogé à la loi en omettant de verser les cotisations, soient punis conformément aux dispositions du code du travail, de la loi du 28 août 1967 créant l’Office National de l’Assurance vieillesse (ONA) et du code pénal ; 
  • Que des réformes soient envisagées dans le corps des inspecteurs et dans les conditions dans lesquelles cette instance exerce ses fonctions ;
  • Que les règlements internes des usines fassent l’objet d’analyses approfondies en vue de vérifier leurs conformités au code du travail et éviter en conséquence des abus et violations de droits des ouvriers/ères ;
  • Que les révocations dont sont victimes les ouvriers protestataires fassent l’objet d’enquête pour évaluer leur légalité.

POHDH, octobre 2023






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