réponse du gouvernement au recours d’un député d’opposition devant la cour constitutionnelle

Une nouvelle date pour la suite du recours en inconstitutionnalité de la transmission au parlement pour examen et vote du projet de budget général de l’État, gestion 2024. Lors de la séance plénière, jeudi 26 octobre 2023, les sages de la cour constitutionnelle ont renvoyé le dossier au 2 novembre 2023 pour rapport. 

Auteur du recours, le député du parti Les Démocrates, Abdel Kamel Bio Sika Ouassagari cherche à comprendre à travers sa requête pourquoi l’adoption du budget général de l’État, gestion 2024 a précédé l’adoption du budget de l’Assemblée nationale. Le parlementaire estime que le gouvernement a violé le principe de la séparation des pouvoirs. 

Réponse du gouvernement 

Devant les sept sages de la cour constitutionnelle, le représentant du gouvernement, Rodrigue Chaou, directeur général du budget a déclaré qu’’’il n’y a pas une disposition qui oblige le gouvernement à laisser le parlement voté en amont ou en aval son budget avant de finaliser le budget de l’Etat’’. 

Rodrigue Chaou a informé de l’existence d’un ajusteur qui permet de prendre en compte à tout moment des amendements dans le budget général de l’État parce que ‘’l’État ne peut pas tout prévoir’’. Par conséquent, le vote du budget du parlement après l’adoption du budget général ne change rien. Le directeur général du budget voit la préoccupation du député Ouassangari comme une question de forme.

‘’Le budget est élaboré à la base d’un certain nombre de repères, d’hypothèses. Au lendemain du débat d’orientation, fin juin, le budget global de l’État est déjà connu parce qu’il faut partir des croissances économiques pour voir quel sera le niveau approximatif des recettes qu’on peut espérer’’, a expliqué le cadre du ministre de l’économie et des finances. 

Rodrigue Cheou a invité le requérant à faire une différence entre l’adoption en conseil des ministres et la transmission effective au bureau de l’Assemblée nationale.